L. régulièrement cité à comparaître devant la Cour d'assises (...), ne comparaît pas et ne fournit aucune excuse légitime de son absence", a "ordonné qu'il (soit) amené par la force publique devant la

2° Contre l'arrêt de la même chambre d'accusation, du 29 décembre 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Haute-Garonne sous les accusations d'arrestation, détention et séquestration illégales

EN NE PRECISANT PAS A QUELLE DATE LE CRIME D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS A ETE COMMIS ; ATTENDU QUE LES ACCUSES ONT ETE RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU FAIT DE LA MINORITE PENALE DE A.

Pierre A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 21 février 2017, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la Martinique sous l'accusation

d'appel ne justifie son choix par rapport au dommage subi, en sorte que l'arrêt est entaché d'un défaut de motivation et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de sa légalité (p. 46 de

en indiquant que la composition de la cour d'appel était différente lors des débats et du prononcé, ne précise pas la composition de la cour lors du délibéré " ; Attendu qu'il se déduit des énonciations

pièces, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; 3°/ que le délai de prescription de deux mois ne court que lorsque l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité et de l'imputabilité des

HENRI, LIBRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 JUIN 1967, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE COMME ACCUSE DE DETOURNEMENT

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, mais uniquement pour qu'il soit statué sur le montant de l'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement due à Mme X... ;

Ghyslaine, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, en date du 22 juillet 1994 qui les a renvoyés devant la cour d'assises du Vaucluse, le premier sous l'accusation

X... et A..., étant précisé que les débats ont été repris puisqu'à l'audience précédente tenue le 8 novembre 1996 au cours de laquelle la cause avait été renvoyée, la cour était composée alors de Mme Y

du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre

pas l'adresse de la mairie où la liste des conseillers pouvait être consultée ce qui entraînait pour la salariée un préjudice qu'elle devait réparer, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, PAR UNE ORDONNANCE DU 9 DECEMBRE 1963, LA COUR D'ASSISES AYANT ETE SAISIE D'UN ENSEMBLE DE FAITS PAR L'ARRET DE RENVOI QUI CONSTATAIT

DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'AUBE POUR PRISE D'OTAGES ET ASSASSINATS.

d'appel de Toulouse du 27 mars 1990 renvoyant X... devant la cour d'assises du département de l'Aude en toutes ses dispositions, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans la limite

LE CONCERNE ; ATTENDU, EN CET ETAT, QU'IL N'A ETE COMMIS AUCUNE IRREGULARITE ; QU'EN EFFET LE FAIT QU'AUSSITOT APRES L'APPEL DES TEMOINS LA COUR AIT ESTIME QUE L'AUDITION DE X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

dans le premier ESFP, été annulés par l'administration si elle avait été saisie de moyens invoquant ces irrégularités, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses

de son interrogatoire préalable par le président de la cour d'assises ; " alors que le procès-verbal des débats fait ressortir que le même président a estimé que l'exposant ne parlant pas suffisamment