à cette date qu'il convenait de se placer ; qu'à cet égard, les juges du second degré ont violé les articles 30, 31, 480 et 651 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ;

Dans ce cas, l'employeur est tenu de lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an " 1.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 08 20. 528 et F 08 21. 220 ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° D 08 20. 528 et le moyen unique

et la vie commune pendant le mariage 15 ans; que les époux sont âgés, le mari de 56 ans pour être né le [...] et l'épouse de 51 ans pour être née le [...] ; qu'aucun d'eux n'invoque de problème de santé

dans le temps de cette prime n'était prévue ; qu'en jugeant néanmoins qu'elle n'avait été stipulée que pour cinq ans, la cour d'appel a dénaturé l'avenant et violé l'article 1134 du code civil ; Mais

386 du code de procédure civile qui dispose que « l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans », la diligence consiste en tout acte émanant de l'une ou

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

pas « taux LIBOR annuel », mais indique seulement que le taux d'intérêt doit être calculé d'année en année ; que le « taux LIBOR a un an » « ne veut en soi rien dire » dès lors qu'il serait affecté de

1315 du code civil, ensemble l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 3°/ qu'il incombe aux juges du fond de répondre aux conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; que dans

l'affaire si les formalités prescrites n'ont pas été exécutées lorsqu'il statue et éventuellement la péremption de l'instance si un délai de plus de deux ans s'écoule sans qu'aucune partie n'accomplisse

prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants : lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331

1995 ; que toutefois ce délai s'est trouvé prorogé par l'effet de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1995 en prolongement du report prévu par l'article 66 de la loi de finances rectificative

675 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement ; Attendu que l'arrêt attaqué a été notifié au demandeur

Z... ; Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1382,

2004, l'évolution de sa carrière avait été freinée du fait du harcèlement moral qu'il avait subi, le salarié ayant été absent pour maladie durant près de deux ans, puis affecté à un poste d'agent d'accueil

[T], la cour d'appel qui a tranché une difficulté relative à un titre exécutoire relevant de la compétence exclusive du juge de l'exécution, a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 213-6 du code

DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A ETE SIGNIFIEE A LA PARTIE CIVILE LE 29 MARS 1978 - APRES QUE L'AFFAIRE EUT ETE JUGEE EN PREMIERE INSTANCE ET DEBATTUE EN APPEL, MAIS SANS

En effet, cette prime d'un montant de 2. 592 ¿ bruts a été versée en une fois pour les années 2002, 2003 et 2004, puis en deux fois pour l'année 2005, et en trois fois pour les années 2006 et 2007.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause

partie du périmètre de sensibilité archéologique au sens de l'article L. 522-5 du code du patrimoine, la SCI a demandé à la direction régionale des affaires culturelles de réaliser le diagnostic archéologique