le préjudice résultant de l'infraction; que la juridiction correctionnelle débouta la partie civile au motif que ce préjudice n'était ni certain ni actuel et qu'aucune justification n'était fournie; que

qu'à l'issue de l'information ouverte contre personne non dénommée, sur le fondement de l'article 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, Georges X... et Renald Y... ont été renvoyés devant la juridiction

seulement quatre vignettes attestant le paiement de la taxe annuelle sur les appareils automatiques instituée par l'article 1559 du Code général des impôts, qu'il a été cité directement devant la juridiction

plusieurs reprises après l'avoir enivré, le serrant et le maintenant contre lui, de telle sorte qu'il ne pouvait se débattre" ; Attendu qu'en cet état les juges ont justifié leur décision ; que la juridiction

pour l'examen de sa demande de relèvement de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français lorsque cette peine a été prononcée par une cour d'assises ou par une juridiction correctionnelle

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean-Pierre X..., directeur général de la société Acourex, qui fabrique et commercialise des prothèses auditives, a été cité devant la juridiction

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 4 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel

DECLARATION DE CULPABILITE ET DECISION SUR LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, A DISPENSE LE PREVENU DE PEINE, ALORS QUE LEDIT ARTICLE RELATIF A LA DISPENSE DE PEINE NE VISE QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES JURIDICTIONS

faits au procureur de la République, ce magistrat a ordonné une enquête le 29 octobre 1992 puis a requis l'ouverture d'une information à l'issue de laquelle Jean-Claude X... a été renvoyé devant la juridiction

de la Constitution, excès de pouvoir : " en ce que le président de la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à admission de l'appel formé par X... contre l'ordonnance le renvoyant devant la juridiction

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Nancy, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13 ème chambre, du 11 avril 1997, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'atteinte sexuelle aggravée, a annulé le jugement, déclaré la juridiction

Que, dès lors, il entrait dans les dispositions du second alinéa de l'article 384 du Code pénal et devenait justiciable de la cour d'assises ; qu'ainsi en l'état des faits par elle constatés, la juridiction

de la chose jugée par son précédent arrêt, en violation des textes visés au moyen " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 464, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu que les juridictions

public ; que les juridictions correctionnelles sont incompétentes pour connaître des infractions qualifiées crime par la loi ; que la splénectomie (ablation de la rate) constitue une mutilation et une

de la cour d'appel de Basse-Terre, qui avait renvoyé Henri X... devant la juridiction correctionnelle ; que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, devenue compétente pour la

VIOLENCES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, CRIME PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 309, ALINEA 4, DU CODE PENAL ; QU'ELLE AURAIT DU, PAR SUITE, DECLARER L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION

RECEVABLE ET FONDEE CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'AGENT JUDICIAIRE AVAIT ANTERIEUREMENT ASSIGNE, A LA SUITE DE CE MEME ACCIDENT, LA VEUVE DE LA VICTIME ET L'AUTEUR DE CELUI-CI DEVANT LA JURIDICTION

violation des articles 441-1, 441-10, 441-11 du Code pénal, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la juridiction

inexactes ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense : Attendu que la chambre d'accusation, pour renvoyer, par l'arrêt attaqué, le demandeur devant la juridiction correctionnelle, a statué