2004 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que par décision du 15 février 2005, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a annulé la décision de l'inspecteur du travail

de la chose jugée au pénal sur le civil ; Mais attendu, d'abord, que l'annulation par le tribunal administratif d'un refus d'autoriser le licenciement, ne vaut pas autorisation de licencier ; que si

délivrée par l'inspecteur du travail le 25 mai 2015 ; que le 2 octobre 2015 le ministre du travail a annulé la décision d'autorisation du licenciement et a refusé l'autorisation de licencier la salariée

X... a été licencié pour faute grave par lettre du 3 janvier 2000 ; que par décision du 2 juin 2000, le ministre de l'emploi et de la solidarité a annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé

11 octobre 1989, l'inspection du Travail a refusé l'autorisation de rupture ; que sur recours hiérarchique de l'employeur, le ministre du Travail a annulé cette décision et autorisé la rupture le 28 février

RESTAURANT DU PAVILLON DAUPHINE, QUI EMPLOYAIT EN QUALITE DE CHEF DE RANG DEPUIS LE 1ER JUIN 1969 L'A LICENCIE AVEC PREAVIS, EN MEME TEMPS QUE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, LE 31 MAI 1974, EN RAISON DE TRAVAUX

de mutation ; que l'inspecteur du Travail a refusé l'autorisation de licenciement le 15 novembre 1995 ; que cette décision a été annulée le 22 mai 1996 par le ministre du Travail qui a autorisé le licenciement

, annulé le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser leur licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

du travail a, également, été prononcée ; que l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de M.

X... et Y..., représentants du personnel ; qu'elle a demandé l'autorisation de les licencier pour motif économique, ce qui lui a été refusé par l'inspecteur du travail le 12 octobre 1984 ; que la décision

travail a autorisé son licenciement en ces termes : "l'inaptitude non contestée à ce jour résulte d'une dégradation de l'état de santé du salarié, générée par le comportement hostile de la direction,

du Travail et du ministre du Travail ; que, postérieurement à la période de protection, M.

ayant refusé d'autoriser son licenciement, il a repris son travail le 14 décembre 1989, date à laquelle il a été muté au service emballage avec maintien de sa rémunération, puis, pour raisons médicales

le 1er février 2007 après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 16 janvier 2007 ; que par décision du 31 mai 2007 confirmée le 30 novembre 2007 par le ministre du travail, l'inspecteur du

attendre d'avoir reçu l'autorisation de licenciement de l'inspection du travail, avant de pouvoir notifier son licenciement à la salariée, ce qu'elle a d'ailleurs fait dès le 7 juin 2000, soit 2 mois

le licenciement n'a pas été autorisé par l'administration du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de réintégration, l'arrêt retient que s'il est constant que l'employeur a licencié le salarié

B..., alors adjoint au maire chargé des finances, et avoir été autorisée par le maire, à compter de la fin de l'année 1992, à travailler à son domicile et au profit exclusif de M.

motif la validité ou la cause de la rupture ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'inspecteur du travail avait autorisé le licenciement de M.

X... a été convoqué le 5 novembre 1985 à un entretien préalable, la société envisageant de le licencier pour motif économique ; que l'autorisation de licenciement économique a été refusée par l'inspecteur

annulée le 19 janvier 1984 par le ministre des Affaires sociales qui a autorisé le licenciement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 31 janvier 1985) d'avoir débouté M