Z..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Lacontre Vins, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC-AGS du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée

, peu important que sa qualité de co-employeur ne lui ait été reconnue que postérieurement au licenciement, et que les licenciements aient été prononcés par le liquidateur ; qu'elle a, par ce seul motif

Par jugement du 7 octobre 2016, un tribunal de grande instance a prononcé la liquidation judiciaire de l'association [6], la société [T]-Goic et associés étant désignée en qualité de liquidateur. 7.

du juge-commissaire ayant autorisé l'administrateur à prononcer les licenciements ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les licenciements des salariés protégés avaient été autorisés par l'inspecteur

, que celui-ci était intervenu lors de la résiliation par mandataire liquidateur du contrat de location-gérance, soit le lendemain du prononcé de la liquidation judiciaire, et après avoir constaté que

42.853 au n° H 94-42.863 formés par la société Saint-Michel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de onze arrêts rendus le 12 avril 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

elle même la rupture des contrats de travail, reproche au mandataire liquidateur de ne pas l'avoir licencié, d'avoir ainsi commis une faute personnelle et d'avoir engagé sa responsabilité à son égard

de la salariée prononcé par le liquidateur judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que la cessation d'activité de l'entreprise résultant de sa liquidation judiciaire

du prononcé de la liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur pour l'exécution de ses missions, notamment celle de licencier les salariés dans les quinze jours du jugement, représente le débiteur

attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 1998) de l'avoir condamnée à verser à Mme Z... des salaires et congés payés et des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Par jugement du 7 octobre 2016, un tribunal de grande instance a prononcé la liquidation judiciaire de l'association EMCE et a désigné la société [S]-Goic et associés en qualité de liquidateur. 7.

X..., mandataire-liquidateur de la société Performance, a notifié à Mme Y... son licenciement pour motif économique ; Attendu que M.

X..., : "Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire

[F] [V] [J] n'avait pas fait l'objet d'un licenciement par la SELARL Laurent Mayon, à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société Pereira bâtiment, et qu'il n'était pas contestable

que, selon le second texte, les créances résultant du licenciement de salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement sont couvertes par l'assurance dès lors que le liquidateur

de licenciements concernés, le mandataire liquidateur aurait dû saisir la commission nationale de l'emploi et qu'à défaut, les licenciements prononcés étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, la

de licenciement était motivée par la suppression du poste et découlait du prononcé de la liquidation judiciaire ; que la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement en énonçant que le motif invoqué

liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire, tenu de tenter de reclasser les salariés avant de prononcer leur licenciement, ne dispose que de très peu de temps et d'aucun moyen juridique de pression

Y..., de licencier les salariés pour le compte de qui il appartiendra ; qu'un second jugement du 25 novembre 2003, a prononcé la liquidation judiciaire de M. de X... et a constaté la nullité de plein droit

" ; que la société Mister Image ayant été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, la SCP Dolley, mandataire à cette liquidation (le liquidateur) a reproché au RC Lens d'avoir manqué à ses obligations