collectif pour motif économique, qui a donné lieu à l'établissement d'un plan social par accord collectif en date du 19 août 1997, et à l'issue de laquelle un certain nombre de licenciements économiques

la société Somimar de s'être placée sur le terrain disciplinaire avant le licenciement lui interdisait d'invoquer des motifs non constitutifs de faute disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles

salariés qui opteraient pour un départ volontaire percevraient une indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle s'ajouteraient trois mois de préavis payés ; qu'un plan d'emploi a défini au mois

ALORS QUE si le principe d'égalité de traitement s'applique aux mesures prévues par un même plan de sauvegarde de l'emploi, il ne s'applique pas aux mesures résultant de deux plans de sauvegarde de l'emploi

au cours de la période d'observation ; que la salariée a alors saisi le juge prud'homal de demandes portant notamment sur une prime de création d'entreprise, prévue dans le plan social ; Attendu que

dont le licenciement ne pouvait pas être évité, qui étaient adaptées aux possibilités limitées et contraintes des sociétés Intergestion et Interges ; que les licenciements qui ont suivi ce plan de sauvegarde

l'emploi, cas de l'espèce, que le licenciement doit être déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse » et que « cet article limite les conséquences de l'annulation de l'homologation du plan de sauvegarde

, prévues ou non dans le plan, et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé, des emplois disponibles ; que la communication de la liste des postes disponibles au sein du groupe annexée

Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. 14.

de ce dernier ; qu'en conséquence, l'employeur qui a mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi comportant un plan de reclassement interne n'est pas tenu de proposer un reclassement interne aux salariés

du jour de la prochaine réunion prévue le 9 juillet 2009 au cours de laquelle devait être abordée la question du projet de licenciement collectif pour motif économique, du plan de sauvegarde de l'emploi

pour perte de chance sur les stocks options prévues par ce plan ; qu'il prétend que la révocation du droit à option en cas de licenciement pour faute grave ou lourde constitue une sanction pécuniaire

dont le licenciement ne pouvait pas être évité, qui étaient adaptées aux possibilités limitées et contraintes des sociétés Intergestion et Interges ; que les licenciements qui ont suivi ce plan de sauvegarde

a été envisagé dans le cadre du plan de cession et qui a été convoquée pour ce faire à un entretien préalable, n'a pas été licenciée en raison du refus d'autorisation de l'inspection du travail ; que

X..., engagé le 2 décembre 1970 par la Société meusienne de lunetterie (SML), a été licencié le 10 avril 2000 dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; que le plan

par le plan social, aux termes duquel l employeur garantissait, tant au niveau des salaires que de l indemnisation éventuelle en cas de licenciement économique, la situation des salariés ayant accepté

que celles prévues dans le plan de cession, le cessionnaire ne peut, à la suite de l'annulation de l'autorisation de licenciement, être tenu de réintégrer le salarié licencié en exécution du plan de cession

de l'accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, qui n'est pas fondée sur l'insuffisance du plan, a pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, que

décidé que le licenciement de M.

dans le cadre du plan social de 1987 ; qu'enénonçant que son licenciement avait été différé avec son accord, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause ; que, de plus, elle avait bien précisé