des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, des articles 6 du décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Maryvonne

DU 23 AVRIL ET MODIFIANT L'ARTICLE 31 PRECITE DU REGLEMENT DU 15 OCTOBRE 1968, A REPORTE " AU PLUS TARD JUSQU'AU 30 JUIN 1969" L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE REMPLACANT LA LEGISLATION INTERNE, QUE

n° 66-1005 du 28 décembre 1966, 5 à 9 du décret n° 69-257 du 22 mars 1969, L. 652-1 à L. 653-17, L. 671-10 et L. 671-11 du Code rural, 2 de l'arrêté du 21 novembre 1991, article 82 (ancien article 86)

RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR NE S'ETRE PAS CONFORME EN OCTOBRE, NOVEMBRE ET DECEMBRE 1967 ET DURANT LES ANNEES 1968 ET 1969 A LA MISE EN DEMEURE PREFECTORALE, DELIT PREVU ET REPRIME

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR CONGE DELIVRE LE 24 MAI 1962 POUR LE 1ER JANVIER 1963 ET VALIDE PAR ARRET DU 4 JANVIER 1965, DAME Z.

juin 1963, est devenue administrateur et président du conseil d'administration de la société Clinique Concorde le 1er décembre 1977 ; qu'elle a été remplacée par son époux dans les fonctions de président

UN DELAI DE SIX MOIS EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1963 POUR REGLER LA SOMME DE 6559, 68 FRANCS A L'AIDE DE SIX TRAITES MENSUELLES ; QUE X...

mars 1999 ; que le 1er décembre 1998, les époux X... ont encore fait l'objet d'un interrogatoire à l'occasion duquel l'avis de fin d'information leur a été notifié; que l'ensemble de ces actes sont

SPECIAL, LA LOI NE POSANT AUCUNE EXIGENCE QUANT AU CONTENU DE CE RAPPORT, ET, D'AUTRE PART, QUE, SI L'ARTICLE 103 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 PRESCRIT QUE LES CONVENTIONS PASSEES APRES AUTORISATION DU

, 25 c et 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 19 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon ces textes, que, lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité

, POUR SIX ANNEES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963, PUIS, PAR ACTE DES 10 ET 11 AVRIL 1966, POUR QUATRE NOUVELLES ANNEES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969; QUE LA BAILLERESSE A DELIVRE CONGE A LA LOCATAIRE

DU 3 JANVIER 1967, LOIN D'ECARTER POUR LE PASSE L'APPLICATION DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, AVAIT AU CONTRAIRE DECIDE QUE LES INFRACTIONS REPRIMEES PAR L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 COMMISES

ETAIT AU 30 SEPTEMBRE 1968 DEBITEUR DANS LES LIVRES DE LA SOCIETE D'UNE SOMME DE 24. 681, 30 FRANCS, QU'IL N'A REMBOURSEE QU'A LA FIN DE DECEMBRE 1968 PAR VIREMENTS D'UN APPORT DE 100. 850 FRANCS ; " ALORS

ETAIT FONDE SUR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 RELATIVE A LA COMPETENCE EN MATIERE DE DOMMAGES PROVOQUES PAR DES VEHICULES ADMINISTRATIFS, DONT L'ARTICLE 1ER, 2E ALINEA, DISPOSE : CETTE ACTION SERA JUGEE

de 1966 à 1986 ; qu'il est décédé d'un cancer bronchique le 15 août 1992 ; qu'après création du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles par le décret du 22 mai 1996, son décès a été reconnu

de la loi du 18 juin 1966 ; alors que, d'autre part, même l'article 30 de la loi du 18 juin 1966 admettrait, à côté du dol, une faute qualifiée comme privative de l'exonération de responsabilité, il ne

n 63-628 du 2 juillet 1963, 28 et 32 de l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986, 33, alinéa 2 du décret n 86-1309 du 29 décembre 1986, 1er de l'arrêté du 3 décembre 1987, 485, 567, 591 et 593 du Code

du 4 janvier 1991, la loi du 31 décembre 1964 a cessé de produire effet à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle fixée au 28 décembre 1991 ; qu'en l'espèce, la demande en déchéance ayant été formée

DE LA COPROPRIETE, POUR VOIR ANNULER DEUX DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, L'UNE, DU 28 JANVIER 1967, NOTAMMENT LE DEFENDEUR Y..., L'AUTRE, DU 19 JANVIER 1968, AUTORISANT UN COPROPRIETAIRE

Y... qu'il aurait participé à des travaux agricoles en juillet, août et septembre 1964 et 1966, pour le compte de Marcel Z... et en 1967, 1968 et 1972 pour le compte de son fils, M.