revendue le 26 octobre 1977 à la SCI La Pauleine, l'immeuble construit par la SCI Le Méditerranée étant à cette date, terminé et habité ; que la SCI La Pauleine a assigné les copropriétaires, titulaires de lots

TERMES DE L'ARTICLE 5 DU TITRE III DE LA LOI N° 61-843 DU 2 AOUT 1961 RELATIF AU COLONAT PARTIAIRE OU METAYAGE, INSTITUANT UN NOUVEL ARTICLE 870-17 DU CODE RURAL, LES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE

du 31 décembre 1964, des articles 2, 7 et 10 de la loi du 14 juillet 1909 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

Par acte notarié du 18 juillet 1969, cette société a été dissoute et des lots de copropriété ont été attribués en représentation des actions à « M. et Mme [M] ». 3.

PROFIT LE DROIT DE REPRISE DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DONNE CONGE LE 3 JUIN 1966 POUR LE 6 DECEMBRE 1966 A VEUVE CANARD, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT DE CET IMMEUBLE;

Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Commune de Courtenay, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le

Abdelkader, à savoir : Yamina, née le 28 novembre 1967 à Bou-Kader (Algérie), Malika, née le 5 décembre 1969 à Bou-Kader (Algérie), Fatima, née le 5 décembre 1969 à Bou-Kader (Algérie), 2°) Mlle

X... a été nommé le 3 mai 1982, directeur commun de ces deux organismes, sa rémunération étant assurée par moitié par chacun d'eux ; que, par décision du 6 février 1992, le conseil d'administration de

X... a été nommé le 3 mai 1982, directeur commun de ces deux organismes, sa rémunération étant assurée par moitié par chacun d'eux ; que, par décision du 6 février 1992, le conseil d'administration de

X..., qui avait été victime en 1964 et 1982 d'accidents du travail ayant entraîné respectivement la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 30 % et 15 %, a vu, à la suite d'une révision en date du

, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 2 du Code Civil, de l'article 112-2, 4 , nouveau du Code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi

, 1967, 1968 et 1969 ; qu'il est rappelé, par ailleurs, d'une part, que le présent litige ne concerne pas un remboursement de trop perçu, mais l'annulation d'un rachat de cotisations

D... et C... et la SCA Normande lors d'un emprunt contracté en 1993 par la société Evreux Distribution et enfin, le 11 février 1993, une promesse de cession de parts au profit des "parrains", MM.

qui, en application de l'article 55 de la Constitution, a acquis une autorité supérieure à la loi interne dès sa publication au Journal officiel du 2 mai 1969 ; que l'article L. 5111- 1 du Code de la

Mme [T] fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que la suppression par l'article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 du renvoi au décret n° 60-323 du 2 avril 1960 pour

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Marie-Louise X... est décédée le 4 novembre 1965, laissant pour lui succéder, d'une part, son fils Charles X..., lui-même

EN REVISION, A COMPTER DU 4 AOUT 1965, DU LOYER, PRECEDEMMENT REVISE A DATER DU 20 AVRIL 1961, DES LOCAUX COMMERCIAUX DONNES A BAIL AUDIT PRENEUR ; ATTENDU QUE DZAMOURANIS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR

) et 437 (3 ) de la loi du 24 juillet 1966, L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de

COMME < OCCUPANTS SANS DROITS NI TITRE > ; QUE LE 27 SEPTEMBRE 1968, ILS ONT RENOUVELE CE CONGE POUR LE 1ER JANVIER 1969 SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10, 2E ET 3E, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 4 SEPTEMBRE 1964, X... QUI PARTICIPAIT, AVEC Y...