2 de la loi du 16 décembre 1964 (arrêt page 22, § 4) et d'infraction aux dispositions de l'article 96, § 2 du décret du 4 juillet 1853 résultant du décret du 28 décembre 1912 (arrêt page 24 § 4) et l'a

FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1980, QUI LES A CONDAMNES DES CHEFS D'INJURES PUBLIQUES ENVERS UN GROUPE DE PERSONNES A RAISON

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-46, 222-19, alinéa 1, 222-44, 121-27, 121-35 du Code pénal, R. 4,

: qu'aux termes de l'article 2 de la loi 95-884 du 3 août 1995, sont amnistiés de droit les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue à l'exception de toute autre peine ou mesure; qu'en

DES ARTICLES 1 ET 2-6° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; QU'IL Y A LIEU PAR SUITE DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN CE QUI LES CONCERNE ; MAIS ATTENDU QU'IL Y A DES INTERETS CIVILS

L'ENCONTRE DE CAILLEAU ETAIENT ETABLIS ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LE LICENCIEMENT DU SALARIE REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; ET ATTENDU QUE LA LOI

plainte pour vol de document ; qu'il y a fait état d'une sanction disciplinaire entrant dans le champ d'application de l'article 14 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; "1 ) alors que, en ayant

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2, L 122--14-3, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES FAITS ET ELEMENTS FOURNIS PAR LES

LA COUR, Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 30 janvier 1995, qui, pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982, relatifs à la publicité

du 6 janvier 1988, de l'article 29, 12° de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, de l'article 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et de l'article 18 de la loi

DU 9 JANVIER 1852 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 LES CONTRAVENTIONS DE POLICE SONT AMNISTIEES LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ; QUE TEL

Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

d'amnistie du 3 août 1995, 12 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 dans sa rédaction issue de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 devenu l'article L. 355-31 du Code de la santé publique et 593 du Code

Gérard, contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 10 décembre 1984 qui, sur renvoi après cassation dans une poursuite exercée contre lui du chef d'infraction au Code de

août 2002, une partie ne peut invoquer devant un juge une sanction disciplinaire amnistiée ; qu'en se fondant sur la sanction de mise à pied du 8 juillet 1998 pour justifier le blocage de carrière de

Aux termes de l'article 100 de la loi de finances de 2015, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, « La République française reconnaît le caractère discriminatoire et abusif

DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, LES CONTRAVENTIONS DE POLICE SONT AMNISTIEES LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ; QUE TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE

A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE, L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, PREVUE PAR LA LOI

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé suivant contrat du 12 juin 1987 en qualité d'agent de maîtrise de service commercial par