à indemnisation de Mme X..., sur la circonstance que cette dernière avait commis une faute ayant concouru à la réalisation de l'accident, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 4 de la loi

, avocat de Mlle Y..., de Me Cossa, avocat de la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel La Méditerranée, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article L. 2511-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2512-5 du même code et l'article 2 de la loi

n 92-1336 du 16 décembre 1992, 414 et 426-4 du Code des douanes, 23 de la loi n 87-502 du 8 juillet 1987 portant modification du Code des douanes, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale,

s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient de progressivité du type de celle résultant de la loi

s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient de progressivité du type de celle résultant de la loi

s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient de progressivité du type de celle résultant de la loi

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des faits, le délit d'importation non déclarée de marchandises prohibées était puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois maximum, cette durée ayant été élevée à trois ans par l'article 25 de la loi

815-12 «ancien» désormais abrogé du code de la sécurité sociale issu du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 (JORF 21 décembre 1985) dont le contenu a fait l'objet d'une validation législative par la loi

212-8 du Code du travail, a inséré un septième alinéa instituant un délai de prévenance de sept jours au profit des salariés ; que l'article L. 212-8 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi

Louis D..., demeurant à Fort de France (Martinique), voie n° 3, Reneville, 7°) M. André Z..., demeurant à Fort de France (Martinique), avenue A, Morne Calebasse, 8°) M. Léonard G...

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus et mis en conséquence les sociétés EGT et EUROTRON hors de cause ; "aux motifs "que la loi

vérification et une mise en forme par un journaliste professionnel-le contraire étant, au demeurant, constant-la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 10 de la loi

des soldes d'hiver ; que l'envoi de "cartons d'invitation" à plusieurs milliers d'acheteurs potentiels avec indication de remises conséquentes constitue une publicité au sens de l'article 28 de la loi

L'auteur de la lettre mettra hors de cause les deux passagers de la Renault 5, en précisant avoir lui-même caché dans le véhicule les stupéfiants découverts lors du passage en frontière, démarche sans

B..., géomètre-topographe, la cour d'appel a violé les articles 1er, 1°, de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, modifiée par la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987 instituant l'ordre des géomètres-experts, et

dispositions de l'article 1797 du Code général des impôts ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi

82-4 du 6 janvier 1982, portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés, et de l'article 11, premier alinéa, de la loi n° 87-549, relative au règlement de l'indemnisation des

immédiatement aux situations en cours, lors de leur entrée en vigueur, dès lors qu'elles ne modifient pas la nature de la peine ; qu'il en est ainsi en l'espèce, la loi du 31 décembre 1987 ayant prévu