et fiscal, ne peut prétendre ne pas avoir été informé de ce que l'opération impliquait pour lui la signature d'un bail commercial, celui-ci étant le préalable nécessaire à l'obtention du statut de loueur

l'administration fiscale a justifié du caractère partiel de l'évaluation immobilière contenue dans sa proposition de rectification en indiquant que les appartements étaient loués dans le cadre d'une activité de loueur

surtout, ils n'allèguent d'aucune prescription tirée notamment de l'article L 137-2 du code de la consommation de telle sorte que le débat sur les conséquences qu'il convient de tirer du statut de loueur

d'abord reproché d'avoir fourni un cautionnement sans projet d'investissement, sans vérifier le risque en résultant et, même, en ignorant ce qu'elle cautionnait, le tout en connaissance de leur statut de loueurs

engagements souscrits concomitamment auprès des autres établissements de crédit et ignorait même que le crédit immobilier s'inscrivait dans un contexte de défiscalisation reposant sur le statut de loueur

il en est de même des contacts pris en décembre 2011 par la SCCV avec le cabinet d'avocats Rivière, Morlon et associés pour s'assurer du régime juridique et fiscal applicable au statut de loueur

l'article 1147 du code civil ensemble l'article R*196-1 c du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Serpolette (la société), qui exerçait l'activité de loueur

La cour d'appel a relevé que l'acte authentique de vente mentionnait que les biens et droits immobiliers objet de la vente étaient destinés à l'activité commerciale de loueur en meublé dans une résidence

consacrée à l'éducation des enfants et qu'âgée de 59 ans elle connaît des ennuis de santé lui interdisant une activité à plein temps ; que par contre le mari perçoit sa retraite mais l'activité de loueur

[F] au Registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur de meublés professionnel et dans l'ignorance des autres crédits souscrits concomitamment finançant à 100 % l'acquisition d'appartements

été démarchées par des commerciaux de la société Apollonia se présentant comme conseils en investissement patrimonial, commercialisant des programmes immobiliers sous le bénéfice du régime fiscal des loueurs

[Q] [C], - Mme [L] [E], épouse [C], - L'association de défense des victimes de loueurs en meublés Asdevilm, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour

Loueurs en meublés » ; qu'il a exercé cette même activité à compter du 22 décembre 2006 sous la forme juridique d'une EURL dont il était l'associé unique ; qu'il n'est pas contesté que, dans le cadre de

déclaration n°2035, que sur celle de l'année 2008 figurent des charges locatives de 23.189 €, qui prennent donc largement en charge les crédits immobiliers de la SCI, qu'il exerce également l'activité de loueur

expressément soutenu que la SCP notariale, conseiller habituel en optimisation fiscale spécialisé dans ce genre de montage et notaire habituel du programme litigieux, ne pouvait ignorer que le régime LMP (Loueur

violé les articles 1146 et 1719 du code civil ; 2°/ que le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée

pour activité l'acquisition, la propriété, l'exploitation par bail autrement, l'administration, la gestion, la mise en valeur de tous immeubles, biens et droits immobiliers et mobiliers, l'activité de loueur

de toute complexité même s'ils se rattachaient à une opération immobilière ayant des incidences fiscales, ces dernières étant d'ailleurs recherchées par l'appelante qui avait opté pour le statut de loueur

E... au registre du commerce en qualité de loueur de meublé professionnel ; qu'à l'évidence, l'argument n'est opposable qu'au mari et l'établissement bancaire demeure taisant sur la prescription qu'il

de copropriété ; qu'elle a, sans l'accord de Madame [F] [Z], fait des travaux d'amélioration, a démoli un abri servant de hangar et a construit un petit chalet ; qu'elle a demandé son classement en loueur