En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le mandat du salarié avait pris fin le 27 juillet 2020, date du procès-verbal de carence des nouvelles élections, ce dont elle aurait dû déduire que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Onet propreté, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

tiers avec lequel il a conclu un accord d'extradition, il est tenu d'informer l'État membre dont ledit citoyen a la nationalité et, le cas échéant, à la demande de ce dernier État membre, de lui remettre

la personne relève après sa remise ; que la Cour considère que la juridiction d'instruction dont l'extradé relève au sens de ce texte, ne saurait s'entendre de celle dans le ressort de laquelle il se

Le 15 mars 2017, la salariée a été élue membre titulaire du comité d'entreprise. 3.

Riano était membre du "commando de Madrid" de l'organisation ETA, dont faisaient également partie Antonio G... X..., José D... De Juana A... et Juan Manuel F...

d'arrêt européen, il incombe à la chambre de l'instruction de vérifier que l'état membre qui a procédé à la remise a donné son consentement, selon les formes légales, pour que l'extradition ait lieu vers

la salariée était privée du droit de se prévaloir de la protection ; Mais attendu que Madame [K] [H] oppose exactement que ses mandats étaient dépourvus du caractère extérieur ayant motivé la décision

des membres de sociétés d'auteurs étrangères qui lui ont donné mandat à cet effet dans le cadre de conventions de réciprocité et qu'en l'état des constatations des juges du fond, d'où il résulte que les

est ainsi affecté l'arrêt de la chambre d'accusation ne saurait être couverte par la mention selon laquelle les membres de la chambre auraient été désignés "conformément aux dispositions de l'article

La SACEM a donc bien qualité pour agir.

à dix ans d'emprisonnement, ledit tribunal ayant prorogé les effets du mandat d'arrêt décerné le 14 avril 2021 par le juge d'instruction. 3.

Il exerce un mandat d'élu titulaire au comité d'établissement Eurovia Dala Drôme ArdècheEurovia Dala Drôme Ardèche dont il est trésorier. 2.

Un mandat d'arrêt a été délivré contre M.

1997, qui, pour violences sur personne particulièrement vulnérable ayant entraîné une incapacité de travail d'une durée supérieure à 8 jours et abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont

d'un consortium de banque, entité au demeurant dépourvue de toute personnalité morale pour solliciter l'indemnisation d'un préjudice qui n'avait été souffert que par l'association dont ils étaient de

régularité de la décision de l'instance de procéder au licenciement et d'en donner mandat au président, constitue une irrégularité de fond, que les statuts de l'AGC Gironde qui prévoient l'accord du bureau

, même si le délai qui sépare l'accord donné par Nicolas X... sur la cession de ses titres à la société A... investissements  et le mandat donné par celle-ci à Cacib est de 13 mois, il ne peut pour autant

du syndicat sud, dont l'intéressé, pour justifier la sanction demandée ; que ces faits reprochés par l'employeur à plusieurs salariés ont ainsi été commis dans le cadre des mandats syndicaux dont ceux-ci

rejeté sa demande tendant à ce que les débats se déroulent en chambre du conseil ; - le second, en date du 21 avril 2004, autorisé sa remise aux autorités judiciaires de BELGIQUE en exécution d'un mandat