permettant de caractériser un pouvoir de représentation au sens technique du terme, la cour d'appel qui a statué à partir de motifs insuffisants et inopérants et privilégié des considération d'équité,

, a privé son arrêt de base légale au regard des règles et principes qui gouvernent la représentation, ensemble violé les articles 1984 et suivants du Code civil et spécialement l'article 1988 dudit Code

permettant de caractériser un pouvoir de représentation au sens technique du terme, la cour d'appel qui a statué à partir de motifs insuffisants et inopérants et privilégié des considération d'équité,

permettant de caractériser un pouvoir de représentation au sens technique du terme, la cour d'appel, qui a statué à partir de motifs insuffisants et inopérants et privilégié des considération d'équité

, a privé son arrêt de base légale au regard des règles et principes qui gouvernent la représentation, ensemble violé les articles 1984 et suivants du Code civil et spécialement l'article 1988 dudit Code

compétent, est l'agent chargé du recouvrement des impositions en cause au sens de l'article R. 281-4 du Livre des procédures fiscales ; que le receveur général ne peut, en l'absence d'une habilitation spéciale

inopérants qu'il ne résulte pas de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 que le président de l'association doive être spécialement mandaté pour ester en justice, la cour d'appel a violé le principe

E... à agir ou à le représenter en justice. 7.

qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance simple et aggravé, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction, et dit que le mandat

obligent le mandataire à " rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût pas été dû au mandant " ;

. ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 815-3 et 1203 du Code civil, ensemble l'article 1987 du même code ; Attendu qu'un mandat spécial est nécessaire pour tout acte qui ne ressortit

attaqué (Paris, 18 septembre 1998), que la Banque africaine de développement (la BAD) a effectué au passif de la BCCI une déclaration de créances d'un montant total de 33 714 990,08 Droits de tirages spéciaux

ces élections ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de statuer par jugement contradictoire, alors, selon le moyen, qu'elle n'était ni présente ni représentée

; que si le créancier est une personne morale, la déclaration de créance ne peut être faite que par un organe habilité par la loi à la réprésenter ou par un préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs

; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de prolongation de la détention ; "aux motifs que l'examen de l'ordonnance entreprise révèle que le juge d'instruction a motivé spécialement

a privé son arrêt de base légale au regard des règles et principes qui gouvernent la représentation, ensemble violé les articles 1984 et suivants du Code civil et spécialement l'article 1988 dudit Code

, a privé son arrêt de base légale au regard des règles et principes qui gouvernent la représentation, ensemble violé les articles 1984 et suivants du Code civil, et spécialement l'article 1988 dudit Code

permettant de caractériser un pouvoir de représentation au sens technique du terme, la cour d'appel qui a statué à partir de motifs insuffisants et inopérants et privilégié des considération d'équité,

permettant de caractériser un pouvoir de représentation au sens technique du terme, la cour d'appel, qui a statué à partir de motifs insuffisants et inopérants, et privilégié des considérations d'équité

" et les "mandats spécifiques" des démonstratrices et doit conduire à sanctionner toute entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, que ce dernier soit ou non élu dans l'entreprise dont