une volonté claire et précise et non équivoque de partir à la retraite le 30 juin 2004, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 29 mars 2004 en violation de l'article 1134

déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2 et 6 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

le licenciement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en statuant comme elle

et précis de cette lettre, et violé l'article 1134 du Code Civil ; et alors, enfin, la cour d'appel n'a pas caractérisé dans les éléments constitutifs un acte manifestant la volonté sans équivoque

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche 4.

et non équivoque ; que le salarié ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail en se bornant à signer, dans les locaux de l'entreprise, une lettre de résiliation

Je me demande comment vont réagir les familles ».

que les mandats de dépôt continuent à produire leurs effets, ce qui, même en des termes inappropriés, signifie clairement la volonté de les maintenir en détention jusqu'à la saisine du juge d'instruction

à payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, alors : « 1°/ que manifeste clairement et sans équivoque sa volonté de démissionner, le salarié qui démissionne

septembre 2004, qui, pour recel de faux, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 28 octobre 1987), statuant en référé sur renvoi après cassation

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2016), que, le 29 septembre 2005, la société Au Pain d'Elise

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2016), que le 29 septembre 2005, la société Vaille Sébastien

régulier des fonctions d'un délégué du personnel et entrave à l'exercice du droit syndical, à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

prendre acte de ces modifications ; que le montant des factures n'ayant pas été modifié, la société Bonnet, qui en avait refusé le règlement, a été assignée en paiement par la société Access ; Sur le premier

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 2 septembre 1998, qui, pour loteries publicitaires illicites et publicités de nature à induire en erreur, a condamné le premier

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens pris en leur diverses branches et réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de

ces deniers, n'aboutissait pas, fatalement, à faire dépendre le montant affecté par le franchiseur à ces actions du nombre de franchisés, si bien que ce montant pouvait varier, indépendamment de la volonté

d'un état d'imprégnation alcoolique, mais également que le comportement de l'intéressé au volant ait manifesté cet état par des éléments extérieurs ; qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal daté du

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date de ce jour, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier