REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS REGULIEREMENT FORMES PAR : 1° X... Y...

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1999, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 13 novembre 2008, qui, pour importation en contrebande de marchandises fortement taxées, les a solidairement condamnés à des

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, en date du 3 mai 1995, qui l'a déboutée

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X...

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 14 juin 2000, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés à des pénalités douanières

elles n'avait été réexportée, Camillo X... a été poursuivi pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, la société Jet Air Service étant citée en qualité de civilement responsable ;

prohibée et contravention d'importation sans déclaration de marchandise non prohibée, sur le fondement des articles 153 du Code pénal, 412 et 427, 4°, du Code des douanes, pour avoir tenté, en 1991, de

6e chambre, en date du 11 janvier 2007, qui, dans la procédure suivie contre Serge X... et la société X...- Y... et Fils du chef du délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées,

Robert X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2010, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a solidairement condamnés

REJET STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR X...

société civile professionnelle BORE et XAVIER et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 5 MARS 1965, LEQUEL LES A CONDAMNES A DIVERSES PEINES D'AMENDES POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES.

ni prohibée, ni taxée à la sortie, et que la Cour prononçait pour tenir lieu de confiscation la condamnation de X... au paiement d'une somme qui sera déterminée en tenant compte de la valeur du tableau

prohibées et a liquidé les droits et taxes y afférents. 3.

prohibées, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 7 000 euros d'amende, le troisième, pour intéressement aux délits d'importations réputées sans déclaration de marchandises prohibées, à 13 mois d'emprisonnement

C., contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de LYON, en date du 9 octobre 1985 qui, pour importation en contrebande de marchandises prohibées, les a condamnés les deux premiers

sur le chiffre d'affaires-système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, doit être interprétée en ce sens qu'aucune dette de taxe sur le chiffre d'affaires ne prend naissance lors de