de confusion pour le consommateur d'attention moyenne », ce dont il résultait qu'aucun risque de confusion entre l'étiquette utilisée par les sociétés Mango et celle utilisée par la société Speaking Image

D..., a son siège social sis 23, boulevard poissonnière 75002 Paris et a pour objet social l'acquisition et la gestion de titres de participations dans toutes sociétés et notamment dans des Stés spécialisées

d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est soit antérieure à l'enregistrement

à la société [4] la somme de 15 000 euros à titre de prétendue concurrence déloyale aux motifs que ce serait seulement le 27 avril 2013 que le transfert du nom litigieux aurait été confirmé et que le

I... manque à rapporter la preuve qu'il fournissait des prestations à la société Take eat easy dans des conditions le plaçant dans un lien de subordination à l'égard de celleci, et spécialement dans un

2 B Graphic domiciliée à son adresse personnelle sans en avoir averti la société lors de son embauche, société ayant une activité concurrente de celle de la société Feelfact, -d'utiliser les moyens informatiques

X..." et "Umbral" et, d'autre part, fait usage de la dénomination "Carl A..." ainsi que d'un dessin, déposé comme marque, représentant deux lentilles en doublet, les ont assignés en contrefaçon et en concurrence

Cette société était également titulaire de quatre enregistrements, du 22 juin 2010, de marques communautaires (marques de l'Union européenne) n° 08791857, 08791873, 08791899 et 08791923, revendiquant la

Plénitude indique aux débats avoir découvert que Mme X... a constitué une société dénommée Auxilya Dom Services, immatriculée le 26 octobre 2012 dont l'objet social était le suivant : « Aide à domicile

aux siens et qu'elle soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Ciemi au titre de la concurrence déloyale, l'arrêt retient que l'usage par

sociale, l'objet social et le siège social d'une société distincte ; que connaissant parfaitement les possibilités offertes par les contrats d'assurance sur la vie proposés par l'assureur, Mme X...ne

d'indemnité compensatrice de préavis, de 5. 000 euros à titre de dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, par application de l'article 89 du Code

6 du même code, l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme : a) Dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation

David A... et la société David Hicks Ltd ont assigné la société David Hicks France et M.

Z... au passif de la Société PRESTWICK CHEMICAL avec mobilisation de la garantie de l'AGS-CGEA dans les limites légales et réglementaires, une créance de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts pour

TTT, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société [O]-Pecou, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M.

Roger Y..., demeurant ... 2°/ Mme Celina B..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'une même ordonnance, au profit de la société SADI, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois

[T] et la société Voxtur en contrat de travail, et d'avoir condamné la société Voxtur à verser à M.

d'une perte de bénéfice de 777 000 euros entre 2006 et 2008 et réclame 250 000 euros au titre du droit d'auteur et 250 000 euros au titre du droit des marques et 150 000 euros au titre de concurrence

était une société de droit luxembourgeois ayant son siège social à la même adresse que la société Aclae santé, société créée par lui et dont il détenait la majorité des parts, de sorte qu'il avait " contrarié