X... a signé, le 7 mars 1968, un acte sous seing privé, sans y porter aucune autre mention écrite de sa main, par lequel il s'est constitué caution solidaire, envers la banque Guilhot, du remboursement

conclure que cette inexactitude était tolérée, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; ALORS, ENFIN, QUE Le taux de l'intérêt conventionnel mentionné

comme pâtissier en 2009 indique que « pendant cette période passée dans ce restaurant, j'ai pu constater que tous les dimanches, nous devions signer des feuilles avec des heures fausses qui étaient écrites

portant les vérifications faites sur la fausse immatriculation dudit véhicule, la nullité des deux clichés décidée sur le fondement de l'article 706-96 laisse intacte les constatations visuelles mentionnées

, et ce pour une période postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que, pour écarter la demande relative à l'absence de mention écrite du taux des intérêts, l'arrêt retient

stipulation du taux d'intérêt contractuel et la substitution du taux d'intérêt au taux légal, au motif que le TEG aurait été calculé sur une base de 360 jours ; que le taux d'intérêt conventionnel mentionné

raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, et il convient d'examiner tous les manquements de l'employeur invoqués par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés

faits qu'il reproche à l'employeur ne fixe pas les limites du litige, le juge étant tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnées

lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat. » L'article L.313-2 prévoit que le taux effectif global ainsi déterminé doit être mentionné

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M.

Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

Est versé devant la cour un modèle de ces conditions générales, lesquelles stipulent en page 11 un article 3 « Exclusions générales », précision faite que cette mention est écrite dans une police plus

X..., et son épouse ont souscrit des actes intitulés "garanties autonomes", par lesquels ils déclaraient se porter garants du preneur et s'engageaient "à première demande écrite du bailleur au paiement

embauchée le 1er mars 1979 par le syndicat des copropriétaires de la résidence Pietralba, en qualité de gardienne d'immeuble ; qu'elle a bénéficié d'un logement de fonction, celui-ci étant expressément mentionné

de s'engager pour une opération déterminée, fait expressément mention de celle-ci ; que le mandat apparent ne peut tenir en échec ces règles impératives ; Attendu que pour décider que Mme X... était

contrat, signé le 18 juillet, était connu pour figurer en référence à l'acte de caution du 4 juillet, c'est que ce contrat était déjà formalisé à cette date" et en déduit qu'"il est ainsi établi que la mention

V... et de Mme R..., l'avis écrit de Mme Ab-Der-Halden, avocat général référendaire, et l'avis oral de M.

confirmée d'un chèque bancaire de 5.000 euro' ne suffisait pas pour laisser penser à madame [Q] qu'elle serait la bénéficiaire de cette remise, d'autant moins que ces mots suivaient la mention

d'un taux conventionnel ; Attendu que pour rejeter la prétention de la société afférente à la période du 10 septembre 1985 au 30 septembre 1987, l'arrêt énonce que les exigences de la mention écrite

du code civil, et des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction en vigueur à la date du contrat, qu'il est admis que le taux de l'intérêt conventionnel mentionné