laquelle était reproduite la teneur des articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile concernant les formes du pourvoi en cassation sans représentation obligatoire ; que, compte tenu de cette mention

la juridiction qui avait rendu la décision et qu'il pouvait aussi faire accomplir cette formalité par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que, compte tenu de cette mention

de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fourniture de renseignements d'identité imaginaires susceptibles de provoquer des mentions

l'ordonnance attaquée mentionnait "qu'en cas de pourvoi en cassation, les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Que, compte tenu de cette mention

Y... par le greffier de la cour d'appel mentionnait qu'il pouvait lui-même ou par tout mandataire spécial former un pourvoi par déclaration au greffe de la cour d'appel ; que compte tenu de cette mention

jugement attaqué, mentionnait que "le pourvoi doit être formé par le dépôt d'une requête ou par déclaration au secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu le jugement" ; Que, compte tenu de cette mention

mentionnant sa déclaration sur l'honneur en tant que pièce n° 372 communiquée, elle ne produit pas cette pièce aux débats à l'appui de son grief de cassation" ; Or, attendu que contrairement à cette mention

de procédure civile ; 2 / que si l'acte de notification d'un jugement susceptible d'un recours dont le délai part de la date du jugement n'a pas à indiquer le délai prescrit pour ce recours, la mention

PRODUIRE EFFET DEPUIS LE 2 NOVEMBRE 1973, D'AVOIR AINSI STATUE DE CE DERNIER CHEF, MALGRE LA NULLITE, NON COUVERTE DANS LE DELAI LEGAL, DONT SERAIT ENTACHE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE EN RAISON DE LA MENTION

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 680 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-34 du Code du travail ; Attendu que la mention

L'ACTE D'APPEL POUR IRREGULARITE DE FOND, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTE NE COMPORTERAIT PAS LA MOINDRE IRREGULARITE, TOUTE SOCIETE ANONYME ETANT REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ET LA MENTION

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'absence de mention

constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que la notification, par le greffe de la cour d'appel, de l'arrêt attaqué mentionne

au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que la notification à Mme X..., par le greffe de la cour d'appel, de l'arrêt attaqué, mentionne

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu cependant qu'il résulte du dossier de la procédure que la notification à Mme X..., par le greffe de la cour d'appel, de l'arrêt attaqué mentionne

[F], et que ce dernier lui avait rédigé une lettre de recommandation à son départ en août 2001 ; qu'en retenant néanmoins, pour annuler le congé, que la mention prétendument erronée de la profession d'ouvrier

RESSORT, IL NE FAUT PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LA DEMANDE RESULTANT DU DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI EST SANS INTERET A SE PREVALOIR DE LA MENTION

ETRE ACCUEILLI ; SUR LES DEPENS : VU L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ; ATTENDU QUE LE MOYEN EST TIRE DES MENTIONS

notifiée le 1er mars 1983, date figurant dans le pouvoir spécial donné le 8 mars 1983 à cet officier ministériel, et correspondant aux oblitérations des récepissés postaux ; Attendu qu'en dépit des mentions

le greffier de la cour d'appel mentionnaient qu'ils pouvaient eux-mêmes, ou par tout mandataire spécial, former un pourvoi par déclaration au greffe de la cour d'appel ; Que compte tenu de cette mention