, au-delà du temps que justifiaient le transfert et l'accomplissement des diligences normales de mise à disposition de l'officier de police judiciaire, le placement en garde à vue de l'intéressé et son

Benjamin Y..., officier de police judiciaire, qu'un trafic de cocaïne serait en cours à Paris ; que les investigations téléphoniques par voie de réquisitions ont confirmé une activité compatible avec un

portant nécessairement atteinte aux droits de la défense ; que l'existence d'une perquisition en cours ne caractérise pas l'impossibilité, pour l'officier de police judiciaire, de notifier immédiatement

Le juge d'instruction a délivré une première commission rogatoire en exécution de laquelle des officiers de police judiciaire ont mis en évidence la continuité du trafic de produits stupéfiants. 5.

, par sa nature, une violation d'une règle de procédure pénale et ne peut être détaché de la procédure, en ce que si les officiers de police judiciaire peuvent d'office, en application de l'article 75

de police judiciaire en charge de la procédure d'enquête d'avoir obtenu du département véhicule de l'IRCGN les coordonnées GPS permettant de localiser le véhicule BMW 5250 noir (051), véhicule volé le

nommément visée par le réquisitoire du procureur de la République ; que tout procédé utilisé par les officiers de police judiciaire pour tourner cette règle d'ordre public est prohibé ; que la Cour de

de police judiciaire en charge de l'enquête sur commission rogatoire a résumé des propos échangés entre M.

de police judiciaire ; que, par conséquent, même si la juridiction saisie n'a pas à apprécier la valeur des présomptions de culpabilité existant à l'encontre de l'officier de police judiciaire en question

de police judiciaire ; que tout retard injustifié dans la mise en oeuvre de cette obligation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; que le dossier ne révèle aucune circonstance

parvenu aux services de la direction nationale d'enquêtes fiscales et mentionné au procès-verbal du 17 décembre 1992 contesté par le requérant ; "qu'à la supposer provenir de la police judiciaire enquêtant

d'un officier de police judiciaire ; qu'ainsi, en se bornant à énoncer que l'agent de police judiciaire peut procéder à des enquêtes préliminaires pour en déduire qu'en l'espèce ledit agent n'avait pas

en oeuvre à l'initiative d'un officier de police judiciaire que par une décision écrite et motivée faisant état d'éléments précis et circonstanciés de la procédure établissant l'existence d'un risque

X... ne démontre nullement avoir subi un préjudice du fait du retard qu'aurait mis selon lui l'officier de police judiciaire à remplir son obligation de rendre compte au procureur ; que c'est donc à tort

que l'article 99-4 du code de procédure pénale soumet aux réquisitions de l'officier de police judiciaire agissant pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire la communication d'éléments

de police judiciaire, agissant pour l'exécution d'une commission rogatoire, place une personne en garde à vue il doit, dès le début de cette mesure, en informer le juge d'instruction mandant lequel contrôle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ledit Eric Z..., les actes des présentes poursuites resteraient étrangers à cette enquête, et il ne résulte d'aucune disposition légale que la procédure Z... doive être, à peine de nullité, versée dans

[L] [R] ; que, le 26 août suivant, étant assisté d'un avocat commis d'office, il était mis en examen dans les termes du réquisitoire et placé en détention provisoire ; que par requête du 9 janvier 2025

de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l'enquête, place une personne en garde à vue, d'office ou sur une instruction du procureur de la République, doit aviser ce dernier dès le début de cette