de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 23 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre Manuel X... du chef de meurtre, a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire

en liberté sous contrôle judiciaire.

'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 avril 2021, relative à sa mise en liberté sous contrôle judiciaire. 2.

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

[F] [W], des chefs d'importation de stupéfiants, infraction à la législation sur les stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs, a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de

présentée par Jamel X... ; "aux motifs que, compte tenu de la gravité particulière des faits commis par l'intéressé, responsable d'un trafic de stupéfiants dans la seconde affaire après avoir obtenu une mise

détention qui produit ses effets jusqu'au jugement définitif des faits, objet de l'accusation et relève du contentieux de la détention provisoire, sans qu'il y ait lieu de tenir compte d'une décision de mise

devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, laquelle, avant de se prononcer sur la demande, a sollicité de l'Etat requérant la production de pièces complémentaires puis a ordonné la mise

avoir noté que les faits reprochés à l'intéressé " étaient graves par leur répétition, leur diversité et le montant des préjudices ", qu'ils avaient été commis alors qu'X... venait de bénéficier d'une mise

a déclaré sans objet son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant sa mise en liberté sous contrôle judiciaire.

de viol, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire, a ordonné sa réincarcération, dit que le mandat de dépôt initial reprendra son plein effet et s'est

Sur son appel de cette décision, la chambre de l'instruction l'a, par l'arrêt susvisé du 13 mai 2020, confirmée tout en prévoyant une mise en liberté sous contrôle judiciaire sous réserve du versement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé écroué le 13 juillet 2020 après avoir été condamné par un jugement contradictoire et définitif du 25 mai 2020 à cinq années d'emprisonnement, de sorte

X... a été mis en examen du chef d'assassinat commis sur Frédéric Y... le 8 septembre 2010 ; qu'une chambre de l'instruction a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de M.

[C] [J] des chefs de harcèlement moral, menaces de mort et violences aggravées, a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire. Sur le rapport de M.

, association de malfaiteurs, blanchiment, contrebande, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant remis en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier

, a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 152 de la loi du 25 janvier 1985, 138-11°, 140

[W] n'avait réglé aucune somme au titre du cautionnement, le juge des libertés et de la détention a ordonné la révocation de son contrôle judiciaire, le plaçant sous mandat de dépôt. 3.

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, du 12 septembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour recels de vols aggravés et usage de fausses plaques