adaptée modifie nécessairement la nature et l'objet de l'entité dont relevaient les salariés de l'ancien prestataire qui ne peuvent donc se prévaloir du transfert de leurs contrats de travail ; qu'en

de travail ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué une offre faite par l'employeur à une déléguée syndicale de rompre d'un commun accord le contrat de travail en échange du versement

X... une modification de son contrat de travail non justifiée par les circonstances de la cause, sans prendre en considération le fait que le nouveau contrat de travail émanait en réalité de la société

son contrat de travail mais correspondant aux prescriptions du médecin du Travail et ayant fait l'objet d'un avis favorable des représentants du personnel et de l'Inspection du Travail saisie par le salarié

que soit sa qualification, la modification apportée au contrat de travail de M.

constitue un motif économique autonome de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui faisait mention du refus d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation

à une modification substantielle imposée par l'employeur, sans refuser de tirer de ses propres constatations, les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement, et violer ainsi les articles L. 122-6

les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 8°/ subsidiairement, que constitue une modification du contrat de travail justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail, la modification

de son contrat de travail nécessitée par des difficultés économiques peut être motivé par la seule référence à ces difficultés, sans que l'employeur soit tenu de faire expressément état du refus opposé

et exposant les difficultés financières éprouvées par l'entreprise, la nécessité de procéder à sa restructuration et les critères retenus pour déterminer l'ordre des licenciements projetés, ainsi que

substantielle d'un contrat de travail les constatations relatives aux impressions psychologiques et aux états d'âme du salarié face à l'évolution que connaissait, dans l'intérêt de l'entreprise, la revue

unilatérale par l'employeur de son contrat de travail, et non, comme le soutient la Société MAURER d'une modification de ses conditions de travail ; que le contrat de travail à durée indéterminée régissant

X... n'ayant pas accepté les modifications de son statut et de son contrat de travail, la société Casa services machines l'a licencié le 8 novembre 2000, en raison de son refus ; Attendu que la société

X..., en lui rappelant l'engagement verbal qu'il avait pris, à transférer sa résidence sur son secteur professionnel et lui a fait connaître qu'elle envisageait une modification de son contrat de travail

de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation

X... abusif, la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement ne faisait état d'aucun motif économique justifiant la restructuration de l'entreprise et la modification du contrat de travail du salarié

et de la modification du contrat de travail de la salariée par répartition de son temps de travail avec le poste de secrétaire administrative ; qu'en affirmant que la société Guillet se bornait à y faire

Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à verser à son salarié des dommages-intérêts en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, alors, selon le

et une modification de l'organisation du travail ayant des incidences sur les conditions de travail, puisqu'elle en modifie le rythme ; qu'il importe peu que ce régime de travail ait été proposé, aux

de travaux publics énonce que "toute modification apportée aux conditions du contrat en cours d'un ETAM doit faire l'objet d'une notification écrite de la part de l'employeur", la cour d'appel, ayant