X... en qualité de délégué syndical CFTC, elle a, par là même, admis que d'autres salariés que les délégués du personnel pouvaient être désignés en son sein en qualité de délégués syndicaux ; Attendu

supplémentaire moins strictes ; que dès lors en validant la désignation du troisième délégué supplémentaire par la CFDT, qui en désignant deux délégués en application de la convention de travail et un

sein de l'entreprise Compagnie générale des Eaux, mais le fonctionnement des organisations syndicales, et qu'à défaut d'une disposition expresse de la convention collective prévoyant un dépassement du nombre

COMME DELEGUES SYNDICAUX DANS SON ETABLISSEMENT DE CHASSIEU, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FORCLUSION NE SAURAIT ETRE OPPOSEE A UN EMPLOYEUR LORSQUE LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE

, L. 412-13, L. 412-17, 1er alinéa, du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X..., salariée de l'association Vacances tourisme famille, a été désignée le 31 janvier 2003 déléguée

du personnel qui s'étaient déroulées, le 14 novembre 1985, à la société des établissements Gattini et compagnie, sur la base de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour le collège "ouvriers

syndical au sein de Suez RV Nord Est et, d'autre part, qu'il est constant que des syndicats affiliés à la même confédération ne peuvent désigner ensemble dans la même entreprise un nombre de délégués

suppléant par application de l'article L. 433-1 du Code du travail, ce qui avait pour effet d'assurer la représentation spécifique de l'établissement des Hauts-de-Seine ; Attendu, cependant, que le nombre

de la désignation des trois délégués syndicaux adjoints ; Attendu que la CPAM fait grief au jugement de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le nombre de délégués syndicaux

NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DOIT ETRE INTERPRETE COMME LAISSANT LA FACULTE AUX ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DE DESIGNER UN DELEGUE DANS CHAQUE ETABLISSEMENT MEME S'IL Y EST EMPLOYE MOINS

syndicaux s'effectue par établissement ; qu'en retenant que la désignation de deux délégués syndicaux au sein de l'entreprise rendait inopérante la désignation de Mme X... en tant que déléguée syndicale

L. 412-21 du code du travail ; Mais attendu, selon l'article R. 412-1 du code du travail, que le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale d'entreprise est fixé, soit par entreprise

comprenant de 50 à 999 salariés, le nombre de délégué syndical par section syndicale est fixée à 1 ; que, toutefois, l'article L. 2143-4 du même code prévoit que dans les entreprises d'au moins cinq cents

EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE POUR L'UNITE ECONOMIQUE, CONSTITUEE PAR LES EXPLOITATIONS HORTICOLES DE BLANC ET BARBERET, AINSI QUE LES SOCIETES EXISTANT ENTRE EUX, AU MOTIF QUE S'IL ETAIT SOUTENU QUE

Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par jugement du 23 novembre 1982, le Tribunal d'instance avait décidé que les élections des délégués du personnel

du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués

du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués

du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués

du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués

Boulogne-sur-mer, 14 février 2002) d'avoir dit que les contrats de travail des distributeurs de l'établissement étaient des contrats à temps plein, que l'effectif de l'établissement était de 85 salariés et que le nombre