d'assèchement des murs et à un complément d'isolation dans les combles, n'a été souscrite qu'à la suite d'une seconde visite, quinze jours après la première commande (n° 13) alors même que les travaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 1er juin 2004, n°

l'arrêté du 16 octobre 1995 ; que la Cour constate également que la liste des principaux travaux susceptibles de provoquer les maladies a évolué ; que toutefois, cette liste étant indicative, les travaux

et des maladies professionnelles liés à l'activité reprise, qu'elle ait été principale ou secondaire au sein de l'entreprise cédée, dès lors qu'elle constituait, avant la scission de l'entreprise, un

du travail 1° Après un congé de maternité, 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle, 3° Après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail, 4° Après une absence

le salarié avait demandé communication du contrat, soit plus de deux ans après la rupture du contrat de travail, rendait discutable le manquement de l'employeur à son obligation d'information et que l'absence

maintien dans son emploi ; que dans le temps de l'exécution, par l'employeur, de ladite étude et des travaux prescrits, validés à deux reprises par le médecin du travail, Mme X... a déposé une déclaration

X... alors qu'elle l'injuriait et cherchait à le repousser physiquement ; qu'elle précise qu'elle avait touché un héritage de 48 000 euros, l'avait dit à M.

. » Réponse de la Cour 4.

à ses propres intérêts sans contraintes majeures, seul le temps lié à la prestation de travail qui est, le cas échéant, effectivement réalisée au cours d'une telle période constitue du « temps de travail

et des maladies professionnelles liés à l'activité reprise, qu'elle ait été principale ou secondaire au sein de l'entreprise cédée, dès lors qu'elle constituait, avant la scission de l'entreprise, un

, faits qualifiables de délit d'entrave au fonctionnement régulier de la délégation unique du personnel, tel que prévu et réprimé par l'article L. 232 8-1 du code du travail qui énonce : « le fait d'apporter

et des maladies professionnelles liés à l'activité reprise, qu'elle ait été principale ou secondaire au sein de l'entreprise cédée, dès lors qu'elle constituait, avant la scission de l'entreprise, un

ni de sa responsabilité en invoquant qu'il ignorait que les travaux réalisés en son sein étaient susceptibles d'exposer les salariés au risque, qu'en conséquence, l'évolution des conditions administratives

. » Réponse de la Cour 11.

et des maladies professionnelles liés à l'activité reprise, qu'elle ait été principale ou secondaire au sein de l'entreprise cédée, dès lors qu'elle constituait, avant la scission de l'entreprise, un

également que la liste des principaux travaux susceptibles de provoquer les maladies relevant du tableau n° 30E issu du décret n° 85-630 du 19 juin 1985 est indicative ; qu'ainsi, les travaux énoncés

et des maladies professionnelles liés à l'activité reprise, qu'elle ait été principale ou secondaire au sein de l'entreprise cédée, dès lors qu'elle constituait, avant la scission de l'entreprise, un

[N] ne sont pas démontrés ; que la pétition de 2004 d'une trentaine de chefs d'équipes concernant des accidents du travail, les visites de l'Inspecteur du travail réalisées entre le 9 février