retard à ses prises de poste, d'avoir pris plusieurs pauses dans la journée, d'avoir quitté son poste de travail avant l'heure le 20 décembre 2012, lui rappelant qu'il avait déjà fait l'objet d'une mutation

les parties, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1709 du Code civil ; 2 ) que faute d'avoir recherché, avant de se prononcer sur la portée des notifications

violation de l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel n'a pas recherché quels étaient les termes du bail originaire auquel elle prétend vouloir remonter, se contentant de la notification

Le 27 février 2019, la société Feu vert a notifié au salarié sa mutation au poste de directeur du centre de [Localité 6], avec effet au 12 mars 2019.

d'interprétation, dénaturer les termes clairs et précis des écrits dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a énoncé qu'à défaut de toute mention d'acceptation, figurant dans la notification

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 septembre 2023), le 2 mars 2007, la société Rambier aménagement (la société Rambier) a acquis un terrain en exonération des droits de mutation en se plaçant sous

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 septembre 2023), le 11 juin 2008, la société Foncière d'Oc a acquis un terrain en exonération des droits de mutation en se plaçant sous le régime de faveur prévu

tout poste de l'entreprise et sur tous les sites de l'entreprise et précisant que l'état de santé de la salariée ne permettait pas de déterminer d'aptitudes restantes, et que le licenciement a été notifié

Z... a démissionné de ses fonctions de gérant de la société Hall Décor le 1er février 1984; que cette société s'étant vue notifier un redressement fiscal concernant le produit, non facturé, de la mutation

fiscales que l'Administration est tenue de préciser le fondement du redressement en droit comme en fait, et spécialement de mentionner les textes sur lesquels elle s'appuie ; que, notamment, la notification

le moyen, "d'une part, qu'il n'entre pas dans les attributions du juge de l'expropriation de vérifier l'authenticité de la signature de l'avis de réception de la lettre recommandée, par laquelle est notifié

Elle pourra également être supprimée unilatéralement par l'employeur, mais cette suppression ne prendra effet que si le salarié n'est pas licencié dans un délai d'un an à dater de sa notification."

Après lui avoir notifié une proposition de rectification concernant la valeur vénale d'un appartement dépendant de la succession, situé à Beausoleil, dans la copropriété du Riviera Palace, l'administration

Mme H... fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement notifié le 3 juillet 2014 était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle

reclassement qui lui avait été faite au sein de la société Rosières, la société Rosinox versait aux débats les procès verbaux de réunions du comité d'entreprise dont ceux postérieurs à la date de notification

N'ayant pas revendu la totalité des lots constituant les biens immobiliers au 31 décembre 2012, la société s'est vu notifier une proposition de rectification datée du 27 juillet 2017, puis un avis de mise

versement pendant six ans à compter de 1986 d'une redevance fixée annuellement à 1 200 000 francs ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société Prominox, l'administration fiscale lui a notifié

[E], employé au service de la paie et de la gestion administrative Covéa, à Mme [N], juriste des ressources humaines, en date du 1er octobre 2018, indiquant qu' une mutation rétroactive a été finalisée