Y... d'engager, au visa de l'art. 1733 du code civil, la responsabilité civile locative de la société Eurovert, dont il est associé, qu'en effet, il ne peut de ce fait être considéré comme un tiers vis

annexé, adopté par la première chambre : Attendu qu'ayant justement relevé que le fait qu'une clause déroge au statut des baux commerciaux en conférant un caractère précaire au droit concédé à l'occupant

la société Bionova a appelé en déclaration de jugement commun ses sous-locataires, la locataire-gérante intervenant volontairement à la procédure ; Attendu que, pour condamner la société Joguet à garantir

de l'immeuble, d'un congé aux fins de reprise par elle-même et sa fille, celle-ci et son époux se sont installés dans les lieux ; que, soutenant qu'ils étaient occupants sans droit ni titre, Mme [Z] les

où est survenu aux environs de 23 heures le feu qui l'a gravement endommagé , et que Allianz assurait alors le locataire contre les dommages susceptibles d'être causés par ses soins au bien qu'il occupait

Que par ailleurs, les propriétaires du local en cause, informés d'un projet de cession de bail par courrier du 27 octobre 2000, s'y sont opposés le 23 novembre au motif que les locataires auraient gravement

les réparations effectuées par la SARL Hôtel de France s'apparentaient à des bricolages réalisés sans respecter les règles de l'art et ne permettant pas de mettre fin aux désordres ; qu'il doit donc être

des locaux une fois réhabilités que ses constatations rendait inopérante, en a exactement déduit que le bail se trouvait résilié de plein droit sans indemnité pour la société Fapac Tivadis, locataire

, et non les rapports entre un maître d'ouvrage et des constructeurs; que les dispositions de l'acte doivent ainsi être interprétées dans le sens où l'association AEIM devait prendre possession des locaux

calculée à partir de la valeur locative mensuelle hors charges de l'appartement pendant la durée des travaux à dire d'expert, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il devaient être déboutés de leur

Y..., l'ordonnance, après avoir énoncé que l'occupant des lieux n'est ni le propriétaire, ni le locataire, ni le sous-locataire du local visité mais la personne se trouvant à l'intérieur de ce local au

incluant certains dont elle n'était pas propriétaire : aussi si Mme Z... doit être condamnée à les restituer la société EUROPIERRE EXPANSION doit être condamnée à l'indemniser du préjudice qu'elle subit

vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...), c) d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires

Q..., D..., H..., M. et Mme I...) ; que ces derniers disposent de construction en surface et donnent même ces locaux, auprès d'occupants ayant le statut de sous-locataire ; ceux-ci exercent une activité

demande, la société Compagnie Albingia ; Attendu, selon l'arrêt attaqué tel que rectifié, que par divers contrats conclus en 1973, 1977, 1986 et 1992, la SCI Saint-Laurent (la SCI), propriétaire de locaux

et de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ; Alors 1°) que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour décider que la bailleresse n'avait pas repris le local

et son occupant, s'agissant d'un courrier type adressé à l'ensemble des occupants de locaux commerciaux dépendant du parc immobilier de la société Habitat Rhône Alpes destiné à les aviser de la date d'intervention

[M] était occupant sans droit ni titre des locaux donnés à bail à compter du 1er octobre 2010, ordonné son expulsion et celle de tous occupants de son chef, dit M.

X... a appelé en garantie sa locataire Mme Y...ainsi que la compagnie Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) au titre d'une police propriétaire non occupant ; Sur le cinquième moyen : Attendu que

Il sera relevé d'une part que ces avis, dont l'objectivité est susceptible d'être remise en cause, ayant été établis hors la présence des propriétaires, à la requête exclusive des locataires, ne sont pas