Y..., entré dans la société en avril 1975, qui regroupe un panel de 47 salariés, entrés dans le groupe entre avril 1974 et novembre 1976, qui prend en considération l'année d'embauche et les années 1986

de notre discussion que, eu égard au temps passé dans la société pendant ces longues années et pour services rendus, une compensation financière de 15 000 euros me sera octroyée et je vous en remercie

novembre 2010, 20 juin 2011, 10 novembre 2011, 03 mai 2012, 15 novembre 2012, 29 juillet 2013, 07 août 2013 et 14 août 2013.

Il convient de rappeler que la formalité de la DPAE a été créée par la loi n°91-1383 du 31 décembre 1991, à l'article L. 320 du code du travail, recodifié depuis lors, qui prévoyait que « l'embauche d'un

Jules, - Y...

A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 15-10.478 et S 15-10.586 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

janvier 1999, qui, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier, usage de faux, escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement dont 10 mois et 15

du Code civil, ensemble les articles L. 313-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, R. 313-1, dans sa rédaction antérieur au décret n° 2011-135 du 1er février 2011 et

L'emprunteur reconnaît expressément avoir accepté l'offre de prêt, conformément à l'article 7 de la loi du 13 juillet 1979, plus de dix jours après sa réception par lui, et celle-ci y a été annexée.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 31 janvier 2018), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 28 septembre 2016, n° 15-17.961 et 15-17.871), que M.

Toutefois, pour les enfants nés ou adoptés après le 1er juillet 2006, le délai mentionné au précédent alinéa est porté à quatre ans et six mois à compter de la naissance ou de l'adoption de l'enfant »

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 : 11.

Elle a été embauchée le 2 juillet 1979 au niveau 2, échelon 1, coefficient 170 palier 0. M.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Caisse d'épargne de Nouvelle-Calédonie, devenue ultérieurement La Banque de Nouvelle-Calédonie (

, 106/77). 15.

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 749

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,

C... soutient que les dispositions relatives au "TAEG" doivent recevoir application quelle que puisse être sa qualité, dès lors que seule la loi française peut recevoir application (en raison de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 13 juillet 1973, Marie-Jeanne X... a fait donation à son époux, Albert Y..., de l'une des trois quotités disponibles

Dès lors, M. I... peut prétendre au bénéfice d'un rappel d'indemnité de congé payé pour la période courant du 15 août 2008 au 28 octobre 2012.