1945, le décret n°55-604 du 20 mai 1955 et le décret n°56-220 du 29 février 1956 ; que l'affaire, en l'occurrence l'office ministériel, est administrée dans le cadre de dispositions d'ordre public, par

public ou ministériel l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945.

nouveaux ; que ceux-ci, en raison de l'ampleur du préjudice et de la qualité d'officier ministériel de leur auteur, apportent à l'ordre public un trouble exceptionnel et persistant que les obligations

l'égard de leurs parents et alliés et de ceux de leur conjoint, ni a fortiori pour lui-même ou dans son intérêt personnel afin qu'il ne puisse favoriser sa propre cause au détriment de ses devoirs d'officier

refusé l'agrément sollicité au motif qu'ayant fait l'objet, par arrêt, devenu définitif, de la cour d'appel de Paris du 3 mai 2006, d'une condamnation pénale pour des faits d'abus de confiance par officier

ministériels, et les articles 30, 31 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant

fausse application, les articles 74 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 38 du décret du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers

, ni par un officier public ou ministériel habilité, le juge aurait dû déclarer irrecevable la requête sur laquelle M.

premier de ces textes, l'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier

redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des Impôts, les indemnités des témoins, la rémunération des techniciens, les débours tarifés, les émoluments des officiers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

titre de mandat, à charge d'en faire un emploi déterminé, en l'espèce de la remettre au bénéficiaire du prêt, Bruno X..., avec la circonstance aggravante que cet abus de confiance a été commis par un officier

X... coupable d'abus de confiance par officier public ou ministériel en raison de sa qualité ou de sa fonction, l'a condamné à la peine d'amende de 25 000 euros, a dit n'y avoir lieu à restitution du manuscrit

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme en date du 23 juin 1981, donne à un officier

ni par un officier public ou ministériel habilité, le juge aurait dû déclarer irrecevable la requête sur laquelle M.

par les époux X... à leur fille Christèle, joint à votre courrier, n'a fait l'objet d'aucun dépôt au greffe du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan à ce jour" ; que cette attestation du greffier, officier

du tribunal d'instance de Paris 16 en date du 16 janvier 2016, par M. et Mme [K] ; 1°) ALORS QUE le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celles de tous officiers

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2019 Cassation M.

Code de la sécurité sociale et l'article 468, alinéa 1er du Code de procédure civile ; 2°ALORS QUE le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers

QUI NE POUVAIT SONGER A VERIFIER DAVANTAGE LES AVIS AUTORISES DE DEUX OFFICIERS PUBLIC ET MINISTERIEL A LA PERSUADER QUE BAUX S'ETAIT DESISTE DE SON ACTION ET A LA CONDUIRE AINSI A DESERTER L'INSTANCE