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19 440 résultats pour « paiement d'indemnités de préavis et de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723d9cd5801467740ef95

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le droit à l'indemnité de licenciement et de préavis prenant naissance à la date du licenciement, la faute révélée à l'employeur postérieurement au licenciement

Source officielle
CC

soc

613722e8cd580146774030cf

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

X... était bien fondé à demander le paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel, qui a expressément relevé l'existence des "trous de caisse" et leur caractère intolérable, n'a

Source officielle
CC

soc

6137211ccd580146773f110b

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

, tandis que l'employeur soutenait que la salariée avait démissionné ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement

Source officielle
CC

soc

613721d6cd580146773f7efc

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

pour faute grave le 21 janvier 1986, et a engagé une action prud'homale pour réclamer diverses indemnités liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et des rappels de commissions et accessoires

Source officielle
CC

soc

6079b18c9ba5988459c527b9

Cassation

19 mars 1998

19 mars 1998

X... le 16 septembre 1985 en qualité de clerc de notaire chargé des formalités, a été licenciée le 13 février 1993 pour fautes graves et lourdes ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613722bdcd58014677400d90

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

essentielles apportées à son contrat de travail; Sur les trois moyens réunis, du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement

Source officielle
CC

soc

613722fdcd580146774041d3

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

ventes et d'une concurrence déloyale en fondant sa propre société au mépris d'une clause d'exclusivité insérée dans son contrat de travail; qu'il a saisi la juridiction prd'homale pour obtenir paiement

Source officielle
CC

soc

613720b0cd580146773ed86d

Cassation

4 juin 1987

4 juin 1987

Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 décembre 1984), M.

Source officielle
CC

soc

613720aacd580146773ed278

Cassation

9 juin 1988

9 juin 1988

A... et de deux autres salariés, fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

Source officielle
CC

soc

61372666cd5801467742545c

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

mauvaise gestion financière et commerciale et de carences administratives, la mutuelle lui reprochant spécialement d'avoir signé un chèque à son profit ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613723d1cd5801467740e8c6

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement

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CC

soc

613723e5cd5801467740f8fd

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

X... de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a retenu que l'excès de pouvoir commis par ce salarié dans un domaine sensible touchant aux rémunérations, en

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CC

soc

61372108cd580146773f069c

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

C... ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive

Source officielle
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soc

6079b1279ba5988459c514cb

Cassation

8 novembre 1988

8 novembre 1988

d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la cour d'appel, qui relève que l'employeur devait respecter

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soc

61372138cd580146773f1fec

Cassation

13 mars 1990

13 mars 1990

immédiat pour abandon de poste, ce contre quoi elle devait protester par letre du 27 mars 1985 ; Que Mme C... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis

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soc

61372156cd580146773f2ecc

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

Z... les indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ces chefs de demande, l'arrêt attaqué après avoir d'une

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soc

613721c4cd580146773f7117

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

d'indemnités de préavis et de licenciement calculée en application de la convention collective de la production et de la communication audiovisuelle, la cour d'appel a énoncé que cette convention collective

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CC

soc

6137208ecd580146773eb92f

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

Y... de sa demande en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que si en tant qu'elle suivait

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CC

soc

6079b11e9ba5988459c5134e

Cassation

3 décembre 1987

3 décembre 1987

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de sa demande en paiement des salaires de la période

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soc

61372143cd580146773f2538

Cassation

5 juin 1990

5 juin 1990

une nouvelle période de trois ans ; que le 14 mai 1982 a été signé entre le haut commissaire de la Polynésie française et le salarié un contrat de travail pour une période de trois ans, prévoyant un préavis

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