CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723d9cd5801467740ef95
20 novembre 2001
a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le droit à l'indemnité de licenciement et de préavis prenant naissance à la date du licenciement, la faute révélée à l'employeur postérieurement au licenciement
613722e8cd580146774030cf
25 juin 1997
X... était bien fondé à demander le paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel, qui a expressément relevé l'existence des "trous de caisse" et leur caractère intolérable, n'a
6137211ccd580146773f110b
22 novembre 1989
, tandis que l'employeur soutenait que la salariée avait démissionné ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement
613721d6cd580146773f7efc
17 mars 1993
pour faute grave le 21 janvier 1986, et a engagé une action prud'homale pour réclamer diverses indemnités liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et des rappels de commissions et accessoires
6079b18c9ba5988459c527b9
19 mars 1998
X... le 16 septembre 1985 en qualité de clerc de notaire chargé des formalités, a été licenciée le 13 février 1993 pour fautes graves et lourdes ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
613722bdcd58014677400d90
13 novembre 1996
essentielles apportées à son contrat de travail; Sur les trois moyens réunis, du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement
613722fdcd580146774041d3
25 novembre 1997
ventes et d'une concurrence déloyale en fondant sa propre société au mépris d'une clause d'exclusivité insérée dans son contrat de travail; qu'il a saisi la juridiction prd'homale pour obtenir paiement
613720b0cd580146773ed86d
4 juin 1987
Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 décembre 1984), M.
613720aacd580146773ed278
9 juin 1988
A... et de deux autres salariés, fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et
61372666cd5801467742545c
16 juin 1993
mauvaise gestion financière et commerciale et de carences administratives, la mutuelle lui reprochant spécialement d'avoir signé un chèque à son profit ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
613723d1cd5801467740e8c6
26 mars 2002
Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement
613723e5cd5801467740f8fd
24 septembre 2002
X... de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a retenu que l'excès de pouvoir commis par ce salarié dans un domaine sensible touchant aux rémunérations, en
61372108cd580146773f069c
3 mai 1989
C... ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive
6079b1279ba5988459c514cb
8 novembre 1988
d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la cour d'appel, qui relève que l'employeur devait respecter
61372138cd580146773f1fec
13 mars 1990
immédiat pour abandon de poste, ce contre quoi elle devait protester par letre du 27 mars 1985 ; Que Mme C... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis
61372156cd580146773f2ecc
10 octobre 1990
Z... les indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ces chefs de demande, l'arrêt attaqué après avoir d'une
613721c4cd580146773f7117
17 juin 1992
d'indemnités de préavis et de licenciement calculée en application de la convention collective de la production et de la communication audiovisuelle, la cour d'appel a énoncé que cette convention collective
6137208ecd580146773eb92f
3 avril 1990
Y... de sa demande en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que si en tant qu'elle suivait
6079b11e9ba5988459c5134e
3 décembre 1987
Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de sa demande en paiement des salaires de la période
61372143cd580146773f2538
5 juin 1990
une nouvelle période de trois ans ; que le 14 mai 1982 a été signé entre le haut commissaire de la Polynésie française et le salarié un contrat de travail pour une période de trois ans, prévoyant un préavis
Page 9 sur 972
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.