un vice de fabrication des stores pour refuser d'acquitter la totalité de leur prix et rompre ses relations commerciales avec la société Morari ; que cette dernière a assigné sa cocontractante en paiement

des marchandises en France aux sociétés ETH et VPE, ainsi que de l'implication personnelle de M.

se trouve sous la garde du transporteur, laquelle garde prend fin avec la livraison de la marchandise ; qu'en écartant la Convention de Montréal, pour cela que le dommage résultait d'un fait survenu après

preuve ; qu'il incombe au vendeur qui réclame le paiement d'une facture de prouver que la livraison a été faite, et non à l'acheteur d'établir qu'il n'aurait pas été livré ; que dès lors, en l'espèce,

et d'en payer la facture en soutenant que la livraison en était tardive ; Attendu que la société Ferdin reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de paiement du prix au motif qu'elle n'apportait

avait chargé la société ASECO de prendre livraison de la marchandise, sans constater que celle-ci avait été remise à un endossataire des connaissements, a privé sa décision de base légale au regard des

de lui expédier des matériels, enfermés dans des conteneurs, de Naples (Italie) à Bamako (Mali) ; que la société Ignazio Messina a assigné la société Gauthier pour qu'elle soit condamnée à prendre livraison

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour l'exécution de divers chantiers, la société Peinture Normandie s'est fournie en papiers peints auprès de la société Agora ; que pour obtenir le paiement

de France en Italie ; que ces marchandises, déplacées par M.

par avion ; que la société X... en a pris livraison le 18 décembre 1996 ; que la société X..., prétendant que le tissu litigieux devait être utilisé pour confectionner des vêtements qu'elle devait livrer

au lieu de les livrer sur le chantier de la société Lab dans l'usine d'incinération de la société KVA à Bâle; que la société LAB a assigné la société Moiroud en paiement de la somme de 92 400 francs suisses

du 10 septembre 1988 ; qu'après le non-règlement de cet effet de commerce, Mme X... a adressé une lettre de réclamation faisant état de défectuosités dans la marchandise confectionnée, lui occasionnant

et son assureur, la société GAN incendieaccidents (le GAN), qui l'a indemnisée à son tour en partie, ont assigné en paiement Mme X... ; que cette dernière a invoqué la limitation de garantie incluse dans

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1987), que la société Régie Monceau (société Monceau), a, en versant un acompte sur le prix, passé

Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire, et la société Auchan, selon lequel celle-ci acceptait de prendre possession des marchandises litigieuses contre une réduction de 20 % du prix de vente convenu

de marchandises ; que ne les ayant pas reçues, la société Top fruits a refusé de payer les effets ; que la banque l'a assignée en paiement ; Attendu que la société Top fruits fait grief à l'arrêt

; que, tandis que le mécanicien avait remonté les pales, un chariot élévateur appartenant à l'entrepreneur de manutention, et qui procédait à l'enlèvement d'une des caisses a heurté et endommagé une pale

n'a été livrée aux sociétés britanniques Westhill, Oakland et Megantic, la société Oakland n'a jamais exercé la moindre activité en Grande-Bretagne, les marchandises n'y sont jamais entrées, cette société

La société Durand a assigné la société Mas des platanes en paiement du prix des marchandises et en dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

société Reder à payer la somme de 447 286,57 euros qu'elle ne pouvait refuser le paiement des factures, dès lors que les marchandises avaient été acceptées, la cour d'appel a refusé d'appliquer la convention