barre du tribunal " une expertise afin d'évaluer les biens concernés et proposer une mise à prix ; qu'un jugement après expertise, du 15 octobre 1987, a ordonné, en vue du partage, la vente du terrain

se contredit en énonçant, pour justifier la vente par licitation des immeubles, que ni Robert Y... ni dame A... n'ont expressément demandé le partage en nature de ces immeubles ; qu'ainsi il n'a pas satisfait

, Le bien indivis ne pouvant être facilement partagé, la vente par adjudication constitue un préalable nécessaire au partage judiciaire, La mise à prix a été appréciée par le tribunal en considération

En l'espèce, aucune des parties n'allègue que l'immeuble situé [...] , pourrait être commodément partagé.

[T] le solde du prix de vente de l'immeuble [Adresse 3], soit 34.617,81 € et d'avoir condamné Mme [W] à payer à M.

être partagé entre les indivisaires à proportion de leurs droits ; que Mme X... considère au contraire que le prix de vente brut de l'immeuble doit être d'abord partagé entre les indivisaires au prorata

, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE AUX MOTIFS QUE SI LA FEMME N'EST DEVENUE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX QUE DU JOUR DU PARTAGE, IL EST PAR CONTRE DEFINITIVEMENT JUGE

AYANT, LE 16 JANVIER 1952, AGI EN LICITATION ET PARTAGE DE TROIS IMMEUBLES DEPENDANTS, SELON EUX, DE LA SUCCESSION DE FERNANDE D..., PIERRE D...

du prix de vente correspondant aux droits indivis de Madame B... au prix fixé dans l'acte de vente, avec intérêts à compter de l'assignation, et dit que cette somme devrait être prise en compte dans le

du prix de vente de l'immeuble correspondant à la quote-part indivise en pleine propriété de M.

Patrick X... n'alléguait pas que la part de sa soeur dans le partage à venir serait inférieure au produit de cette vente (arrêt attaqué, p. 6, § 4), et après avoir pourtant relevé que la convention qui

Y... divorcée X... et, préalablement à ces opérations et pour y parvenir, ordonné la vente en un seul lot à la barre du Tribunal de Grande Instance de GRASSE de cet immeuble ; AUX MOTIFS QUE « si la

la méthode par comparaison, s'appuyant sur les prix constatés à l'occasion de transactions portant sur des immeubles semblables à l'immeuble à évaluer ; qu'à partir d'une surface pondérée de 187,55 m²

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

judiciaire de l'immeuble, préalablement aux opérations de partage, sauf à prévoir une mise à prix de 360. 000 euros, la cour disposant pour se déterminer de la dernière expertise réalisée en février 2006

par voie oblique, en licitation-partage, suppose que les intérêts du créancier soient compromis ; qu'en faisant droit à l'action en licitation-partage introduite par Madame A..., visant à la vente par

de caution, que ce dernier a donc valeur d'acte sous seing privé et que, ne respectant pas les exigences du code de la consommation en matière de cautionnement, l'engagement de M.

le divertissement constitutif du recel se situait non pas lors de la vente, mais postérieurement, et qu'il ne pouvait donc porter que sur les prix de cession et non sur les immeubles vendus ; et alors

borné à ordonner la vente de l'immeuble, n'a pas dessaisi le tribunal de l'instance en partage ; que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens

D... , et d'AVOIR ordonné qu'à la requête du Crédit Foncier de France, il soit procédé à la vente sur licitation, en un seul lot, de l'immeuble située à Hoëdic, cadastré section [...] sur la mise à prix