CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 13-25.631, D 14-13.215 et H 14-13.218 ; Donne acte à la BNP Paribas Personal Finance de ce qu'elle se désiste de son

La société cotisante fait grief au jugement de rejeter son recours, alors « qu'une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ne peut faire l'objet, de la part de

unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2012), que Gabriel X... est décédé le 7 décembre 1989, en laissant pour lui succéder son

[K] [X], domicilié [Adresse 3], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur [E] [X], 2°/ la société BTSG2, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne

systématique ou l'omission de déclarer certaines charges sociales de la part de la comptable salariée, avaient porté sur des sommes importantes et sur plusieurs exercices, ce dont il résultait que les

; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges

U..., épouse W..., domiciliés tous deux [...], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié en son parquet général, Palais de justice, 3 rue Haute Pierre, BP 41045, 57036 Metz cedex

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à supporter partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel qui était invitée à s'expliquer en détails sur les éléments

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

annonce à paraître dans l'annuaire officiel des télécommunications de l'année 1987, que l'annonce parue n'a pas donné satisfaction en raison d'une modification qui lui avait été apportée sans son accord

assuré et lui opposer la déchéance de son droit à ce titre, la SA Maaf fait valoir que l'utilisation d'une attestation émanant censément d'une personne sous protection et analphabète, rédigée par l'intimé

une omission de sa part.

cas d'indivisibilité et les articles 331 à 333 du code de procédure civile ; Mais attendu que seules les parties intéressées qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent se prévaloir de cette omission

[V] par lettre du 2 avril 2013, avait manqué à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel retient qu'il ne pouvait se prévaloir d'un tel manquement de son employeur au motif

de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

société débitrice et avait ainsi un intérêt personnel à la réalisation de l'opération principale et à garantir sa dette, ne constituait pas un élément venant corroborer un engagement personnel de sa part

[H], si, en raison du manquement de la banque à son obligation d'information annuelle, la caution avait perdu – dans le cadre de la cession de ses parts dans la société débitrice cautionnée – la possibilité

X... en réparation de son préjudice moral et financier en application de l'article 1382 du code civil, le jugement rendu le 18 septembre 2012, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Inter concept allright de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.