la reprise de l'instance suppose que le créancier ait régulièrement déclaré sa créance, la juridiction saisie devant vérifier que cette formalité a été accomplie ; qu'en l'espèce, l'instance a été interrompue

les conditions de délivrance aux étrangers d'un titre de séjour sur le territoire national ; que l'appréciation de la légalité d'un tel acte ne relevait pas de la compétence des juges saisis des poursuites

QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA REQUETE DU DEMANDEUR TENDANT A SA LIBERATION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS EXERCEE CONTRE LUI ; "AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS AVAIT ETE INTERROMPUE

Y... lui a répondu être parfaitement informé que M. et Mme A... voulaient poursuivre le contrat en cours jusqu'aux 65 ans du sociétaire, qu'il était en possession du courrier de M.

en paiement au fond dans le seul but d'interrompre la prescription ; qu'en jugeant que la prescription aurait été interrompue par les conclusions signifiées par la banque dans le cadre de l'instance au

la société à titre individuel dès lors que le liquidateur n'avait pas entrepris la liquidation des biens grevés dans les 3 mois du jugement ouvrant la liquidation, n'ayant fait aucun acte entre le 12

individuelles (com. 14 mai 2002 n° 99-12.166) ; que l'action en comblement de passif diligentée par la SELARL de mandataire judiciaire Y...

individuelles et prononcer la nullité de la procédure de saisie immobilière continuée hors sa présence ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt de contenir des mentions

Il résulte de ces textes que l'instance en cours, interrompue par l'ouverture d'une procédure collective, est reprise après que le créancier a déclaré sa créance et mis en cause le mandataire judiciaire

individuelles et d'améliorer ipso facto les comptes ; qu'ainsi que l'a relevé le premier juge dans son jugement du 4 juin 2015, dans ce contexte, les chances de mobiliser à court terme un pourcentage

en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

en qualité de chef d'entreprise, de veiller à la protection de son personnel, soit par la mise en oeuvre d'un complément de protection collective, soit en vérifiant que les moyens de protection individuelle

Lorsque la dette douanière résulte d'un acte qui était, au moment où il a été commis, passible de poursuites judiciaires répressives, la communication au débiteur peut, dans les conditions prévues par

A... les travaux de fondation et de maçonnerie ; que le chantier, ouvert le 15 décembre 1978, a été interrompu en mai 1979 à la demande des maître de l'ouvrage qui avaient constaté de graves désordres

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2004), que la société civile immobilière Le Plan de Cachène (la SCI) a conclu avec la société JPC un contrat de construction de maison individuelle

disciplinaires est interrompu par la mise en mouvement de l'action publique jusqu'à la décision définitive de la juridiction pénale ; que d'autre part, lorsque le délai de prescription est interrompu

d'expertise, assigné la société Bouygues immobilier, par un acte du 7 mai 2009, dans lequel il a demandé à « voir déclarer que toutes les prescriptions extinctives et délais de forclusion avaient été interrompus

tels les avis à tiers détenteurs, les saisies conservatoires de 2006 à 2012 et par motifs adoptés qu'il est établi que des actes ont été poursuivis en 2011 et 2012 notamment des avis à tiers détenteur

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ; Attendu que le jugement d'ouverture interrompt