sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel ne relèveraient pas des pouvoirs

retard à partir du trentième jour à compter de la date de signification de la présente ordonnance, ce pendant trois mois ; ALORS QUE, premièrement, constitue une contestation sérieuse échappant aux pouvoirs

X... se heurtait à une contestation sérieuse excédant les pouvoirs du juge des référés ; Que par ce motif de pur droit substitué à celui que le pourvoi critique, la décision de la cour d'appel se trouve

fait, violé les articles 1134 du Code civil, 35 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 99 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Mais attendu que ces textes ne sauraient faire obstacle au pouvoir

décret du 30 septembre 1953, en leur rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989, régissant seulement les conditions d'application de la clause résolutoire d'un bail commercial, ne limitent pas les pouvoirs

société Kosc de nature à remettre en cause le principe et le montant de la créance déclarée au titre des factures impayées, ne sont pas dépourvues de caractère sérieux et dépassent en conséquence les pouvoirs

société Kosc de nature à remettre en cause le principe et le montant de la créance déclarée au titre des factures impayées, ne sont pas dépourvues de caractère sérieux et dépassent en conséquence les pouvoirs

société Kosc de nature à remettre en cause le principe et le montant de la créance déclarée au titre des factures impayées, ne sont pas dépourvues de caractère sérieux et dépassent en conséquence les pouvoirs

société Kosc de nature à remettre en cause le principe et le montant de la créance déclarée au titre des factures impayées, ne sont pas dépourvues de caractère sérieux et dépassent en conséquence les pouvoirs

société Kosc de nature à remettre en cause le principe et le montant de la créance déclarée au titre des factures impayées, ne sont pas dépourvues de caractère sérieux et dépassent en conséquence les pouvoirs

société Kosc de nature à remettre en cause le principe et le montant de la créance déclarée au titre des factures impayées, ne sont pas dépourvues de caractère sérieux et dépassent en conséquence les pouvoirs

certaines sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés, pour la période courant du 1er janvier 2022 au 31 septembre 2022, alors : « 1°/ que tranche une contestation sérieuse et excède ses pouvoirs

L'EXPROPRIATION ETANT DESIGNES PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES RENOUVELABLES, LES POUVOIRS DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, DESIGNE PAR ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 1980, ETAIENT

D'ARBITRER LE MONTANT DES INDEMNITES DE RESILIATION, ET QUE LA FIXATION D'UNE INDEMNITE DE JOUISSANCE EXCEDE AUSSI LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE POUVOIR

les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de

WANDERS n'est donc plus occupante des lieux ; ALORS QUE, premièrement, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, en cas d'urgence, de trouble manifestement illicite ou d'obligation non sérieusement

[T], qu'« il n'entr[ait] pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution de connaître d'une action en réparation fondée sur l'exécution dommageable de mesures d'exécution formée par un tiers à ces mesures

de pouvoir du juge ; Attendu que M.

D] tendant à obtenir la démolition des ouvrages réalisés par Mme [V] comme ne respectant pas les dispositions de l'article 678 du code civil se heurte à une difficulté sérieuse qui excède les pouvoirs

font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable, alors, selon le moyen, que l'appel fondé sur le dispositif légal de désendettement des rapatriés, qui invoque nécessairement un excès de pouvoir