démontrant que, du fait de ses maladies professionnelles, ses perspectives d'évolution professionnelle ont été anéanties ; qu'en le déboutant de ce chef de demande en énonçant que sont exclues des préjudices

B... ne justifiait d'aucun préjudice indemnisable de Laura Y... distinct des préjudices moral et économique dont elle avait été indemnisée par les décisions irrévocables déjà rendues, l'accident du 6 octobre

la perte ou la diminution de promotion professionnelle, la cour d'appel a fait une application restrictive de ce chef de préjudice indemnisable et a violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale

certain de perte des loyers et accessoires stipulés au bail conclu avec la locataire ; qu'en retenant cependant que le préjudice indemnisable de la bailleresse s'analysait en une simple perte de chance

valeur de 2 350 euros le m ² selon l'estimation produite ; Qu'en statuant ainsi, alors que la somme allouée, qui s'analyse en une diminution du prix de vente, ne constitue pas, en elle-même, un préjudice

pour payer ; qu'aucune déclaration rectificative de succession n'avait été déposée par le notaire ; que le notaire avait aussi commis de ce chef un manquement à ses obligations ; que concernant les préjudices

montant des condamnations prononcées à l'encontre des vendeurs, alors « qu'en toute hypothèse, la restitution du prix, par suite de l'annulation du contrat de vente, ne constitue pas en elle-même un préjudice

[M] au titre de l'incidence professionnelle, alors : « 1°/ que constitue un préjudice indemnisable au titre de l'incidence professionnelle la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait

celle de la Sté AIX CEPTION et qui tient au fait qu'elle ne peut réclamer au notaire la prise en charge des restitutions consécutives à la résolution de l'acte annulé, lesquelles ne constituent pas un préjudice

remboursement du prix de vente, des honoraires de négociation versés à l'agent immobilier, des frais de publicité foncière et au titre des frais de taxe foncière ; AUX MOTIFS QUE sur les préjudices

l ¿ huissier, au motif inopérant qu'il ne les avait pas perçus, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ que si, en principe, la restitution ne constitue pas, en elle-même, un préjudice

de délivrance ; Qu'en statuant ainsi alors que la restitution à laquelle un contractant est condamné à la suite de l'annulation ou de la résolution d'un contrat ne constitue pas par elle même un préjudice

cause directe la faute de l'avocat ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que les restitutions réciproques consécutives à l'annulation du contrat instrumenté ne constituent pas, en elles-mêmes, un préjudice

chemin rural par rapport au fonds X..., constitué lui aussi par une propriété agricole, ne pouvait ni constituer un ouvrage au sens de l'article 674 du Code civil, ni être à l'origine d'un quelconque préjudice

sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, qu'il n'était pas justifié de l'existence d'un préjudice

obtenir la garantie du prix auquel, du fait de la résolution de la vente du 7 mai 2004 et de la remise de la chose, il n'avait plus droit, dès lors que la restitution de celui-ci ne constituait pas un préjudice

[K] fait grief à l'arrêt de dire que l'assureur est tenu au titre de la seule police 120 137 363, de fixer le préjudice à la charge in solidum de l'assureur à son bénéfice à la somme de 73 037 euros au

West) et Distrifood, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 6°/ que la perte de chance de choisir un autre avocat moins onéreux constitue un préjudice

- notamment moral - résultant de cette infraction ; qu'est en particulier indemnisable sur ce fondement le préjudice résultant de l'obligation imposée à la victime, d'évoquer, une nouvelle fois les faits

n'avoir pas manqué à son obligation de dresser un acte pleinement efficace mais en ce qu'il ne pouvait être tenu de prendre en charge le montant de la diminution du prix, celle-ci ne constituant pas un préjudice