routiers, à 29 amendes de 1 000 francs; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 591 du Code de procédure pénale; ensemble violation du secret

décision juridictionnelle mais une décision de nature administrative, une telle délibération, en l'absence de disposition législative ou réglementaire le prévoyant expressément, n'est pas soumise au principe

l'inculpation est un acte qui revêt une gravité certaine, il est banal de rappeler qu'elle n'implique aucun préjugement ni aucune appréciation d'une quelconque culpabilité ; qu'au surplus, au moins quant au principe

permis de conduire ne pourra être sollicitée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 510, 591 et 592 du Code de procédure pénale et du principe

du délibéré en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le prévoyant expressément ; que la règle du secret des délibérations constitue un principe général du droit français s'imposant

public à la pudeur, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation du principe

par les premiers juges ; que ceux-ci en avait ainsi décidé au prétexte que les exposants n'auraient pas établi qu'elle avait été rendue publique par le rédacteur d'actes, et non pas en érigeant en principe

l'administration fiscale partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 591 du Code de procédure pénale, du principe

[N] fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « qu'il résulte de l'article 20 des statuts que les votes aux assemblées générales sont en principe à bulletin secret, le vote à main levée étant une dérogation

de l'instruction et par le secret professionnel ; que seule une personne soumise au secret professionnel était susceptible de détenir les photographies litigieuses et de les divulguer à la presse, fût-ce

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DU RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL : ATTENDU QUE LLORCA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN AVOCAT POUVAIT ASSURER LA REPRESENTATION

litige l'opposant à son banquier ; qu'en écartant des débats les pièces référencées n° 40 au motif que leur prise en compte serait à l'origine d'une atteinte disproportionnée au principe

judiciaire peut également, selon une jurisprudence constante, dans le cadre de ses enquêtes, solliciter et obtenir d'un établissement bancaire des relevés de compte, sans que puisse être opposé le secret

, LE PASSAGE D'UN MALADE PAR UNE CLINIQUE OU IL COTOIE D'AUTRES MALADES N'AYANT RIEN DE SECRET ; ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE L'OBLIGATION AU SECRET PROFESSIONNEL ETABLIE ET SANCTIONNEE PAR L'ARTICLE

X..., journaliste ; qu'une information a été ouverte le 23 novembre 2009 des chefs de violation du secret professionnel, complicité, et recel de violation du secret professionnel ; qu'une perquisition

été mis en examen du chef précité ; que A... a soulevé la nullité des pièces de la procédure, en particulier de la perquisition opérée au siège de la société D..., en faisant valoir que, violant le principe

d'une quelconque légitimité à « investiguer » dans le coeur de la vie de la société Pemaco qui a de son côté toute liberté de commercer avec la société Boiron et donc de conserver par devers elle le secret

professionnel suppose l'existence certaine de l'infraction principale de violation du secret professionnel qui nécessite d'établir non seulement que la pièce détenue était couverte par le secret, mais

d'orientation, les débiteurs ont, notamment, soulevé la prescription de l'action et la nullité du commandement, et sollicité la condamnation de la banque au paiement de dommages-intérêts pour violation du secret

Buroclub ne garantissait pas l'exercice de la profession dans le respect de ses principes essentiels, notamment de dignité, d'indépendance, et dans le respect du secret professionnel, la cour d'appel