[Z], deux procédures de rectification ont été engagées contre lui. 4. M.

[T], une procédure de rectification a été engagée contre lui. 4. M.

contre celui qui exerce l'action, le point de départ de la prescription s'entend, au sens de l'article 2224, du jour où ces poursuites ont été engagées et non de celui-ci où elles ont abouti à une décision

fiscales, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de fraude fiscale, l'a condamné pénalement et a reçu l'administration fiscale en

Antoine, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 1993, qui, dans

contre le premier des chefs de fraude fiscale et complicité et blanchiment aggravé, le deuxième du chef de fraude fiscale, la troisième des chefs de fraude fiscale et complicité de blanchiment aggravé

a été engagée contre eux. 4.

[K] était nommé « directeur délégué aux activités logistiques et administratives » et Mme [N] « directeur Gestion et Finance, Fisc. Jurid. Compta Analyse/éval. Doss. Dével. Contr.

L'administration fiscale ayant remis en cause les réductions d'impôt escomptées de ces opérations, M.

vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16B du livre des procédures fiscales ; " en ce

de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16B du livre des procédures fiscales ; " en ce

de droit commun, des procès-verbaux ont été dressés par l'administration fiscale à l'encontre de la société Martini et Rossi, ainsi que contre les personnes morales et physiques exploitant les discothèques

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

, L. 16-B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure suivie contre

de ces opérations, et des relations consécutives avec l'administration fiscale, de la liquidation judiciaire de la société et des relations avec l'administrateur judiciaire ; "et aux motifs non contraires

et établissent que celui-ci a été, conformément aux articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, averti des griefs retenus contre lui et invité à fournir, dans les délais prévus par ces

de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; 2) contre l'ordonnance du même magistrat, en date du 13 juin 2001, qui a également autorisé l'administration des Impôts à effectuer

. ; que l'administration fiscale a, par notification de redressement du 30 juin 1999, réintégré dans l'actif successoral, en application de la présomption de l'article 751 du code général des impôts, la

de notification du procès-verbal de constatation d'infraction, et de l'absence de réponse de l'administration à la demande du liquidateur fondée sur l'article L. 80 M du livre des procédures fiscales,

X..., gérant de la société à responsabilité limitée Bowling Club du Limousin, ayant été considéré par l'administration fiscale comme le bénéficiaire des revenus non déclarés de cette société, s'est vu