X... embauché le 1er septembre 1976 dans un emploi de mécanicien APR 1, n'a bénéficié que d'une augmentation d'échelon en cours d'année 1983 au grade d' APR 2, et que sa carrière n'a plus connu aucune

dans le grade supérieur six mois avant la date effective du départ en retraite afin de profiter d'une pension revalorisée, puisqu'il avait déjà atteint l'indice maximum de sa catégorie.

Kader X... a été engagé par contrat à durée indéterminée le 6 février 1990 par la Régie nationale des usines Renault, devenue Renault SA, dans l'emploi d'agent professionnel P2 B mécanicien ; que le 1er

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon la procédure que Mme d'Y... a été employée par la société Duteil-Arnaune du 1er janvier

de technicien supérieur dans le cadre de l'obtention du diplôme ; elle a obtenu un BTS en 2002 pour partie dans le plan de formation de l'employeur et pour une autre dans le cadre d'un CIF ; deux emplois

équivalente à celle de la moyenne des salariés de sa catégorie (2005, 2006) ou supérieure (2004,2008) ; que sur une longue période, comparable à celle du requérant, sa trajectoire montre qu'il a évolué

3 entre début 2002 et fin 2007, n'obtenant qu'une seule promotion générale en 2002 (passage à l'échelon 2), étant observé que tous les salariés de l'entreprise totalisant 20 ans d'ancienneté sont passés

[L] [S] a été supérieure en proportion à celle des salariés auxquels il se compare ; qu'en revanche, son niveau de salaire est moindre, l'écart avec M.

X... a été engagé par la société Air France le 2 janvier 1979 en qualité de mécanicien avion ; que le 1er juillet 1995, il a accédé à l'emploi de technicien avion niveau B 02 ; que le 20 novembre 2000

repère : agent logistique ; emploi : agent de réception » - avec celle du nouveau poste - « emploi repère : agent logistique ; emploi : gestionnaire de magasin » démontre que les attributions sont égales

, la commission paritaire de branche a été saisie de la question du reclassement des salariés le 10 mars 2010, qu'à cette lettre de saisine a été jointe une liste précisant la catégorie, le groupe ou échelon

(diplôme d'ingénieur), de son ancienneté, de la structure moyenne des groupes professionnels des catégories II et III A, quand bien même Madame Y... n'est pas légitime, compte tenu des nombreuses années

X... a été engagé par la société Egic en 1980 en qualité d'agent technique niveau III, 1er échelon, coefficient 215 ; qu'il a exercé divers mandats de représentation du personnel à compter de 1982 ; qu'estimant

pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le cinquième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée devait bénéficier de la classification niveau IV, échelon

jusqu'en 2006 mentionnent un niveau de performance B (classement de A à D) et à partir de 2007 de niveau 3 (sur une échelle de 1 à 5) ce qui a été un niveau correct au cours de toute cette période, les

Y... fait valoir qu'il a travaillé de 1974 à 1985 sur un emploi d'électricien figurant sur la liste des métiers ouvrant droit au bénéfice de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; que la société

Il en résulte que le passage à la catégorie hors échelle, contrairement aux catégories précédentes, n'intervient pas de droit après quatre ans, mais doit faire l'objet d'un examen spécifique.

pourvoi n° R 21-13.162 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [L] [C], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi

X..., appartenant à la catégorie des ouvriers et employés, est, depuis le 27 mars 1990, délégué syndical ; qu'il a conclu le 3 février 2010 avec l'employeur une convention de rupture de son contrat de

1979 alors qu'il n'exerçait à cette date aucune activité syndicale, qu'étaient établies la réalité de son évolution professionnelle constante ainsi que la perception d'une rémunération largement supérieure