d'infirmières spécialisées avec effet rétroactif au 1er août 1991 et de leur voir reconnaître le droit au statut catégoriel attaché à cette qualification ; Attendu que, pour débouter les salariées

), la cour d'appel s'est néanmoins bornée à chercher à établir une telle correspondance, en soulignant que la qualification d'ouvrier hautement qualifié selon l'ancienne convention collective concernait

motif économique le 17 mars 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1997) de l'avoir déboutée de sa demande de reconnaissance de la qualification

" et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à celle-ci un rappel de salaire et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle d'un salarié se détermine

professionnelle du candidat et ses travaux étaient insuffisants au regard des qualifications requises pour être inscrit dans la discipline demandée.

Mme [E] fait valoir qu'elle justifie de qualifications en langue arabe grâce à un parcours scolaire bilingue franco-arabe en Algérie, qu'elle maîtrise également la langue kabyle et qu'elle possède une

décembre 2020, contre laquelle Mme [E] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs, d'une part, que l'expérience

X... une somme provisionnelle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une clause de non-concurrence est licite lorsque le salarié conserve la possibilité d'exercer des activités professionnelles conformes

de faute grave, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; 2 / que pour justifier son refus de qualifier de "faute grave" la faute commise par M.

professionnelles, qui met en place un régime de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles dans l'Union européenne, notamment. 12.

professionnelle et ses travaux en qualité d'interprète traductrice, dont elle ne justifie pas, sont insuffisants au regard des qualifications requises pour être inscrit dans les disciplines demandées.

professionnelle, démontrée autrement que par son passé d'expert à Rouen de 2008 à 2015, est insuffisante, comme ses travaux scientifiques, au regard des qualifications requises pour être inscrit dans

dossier est incomplet en ce qu'il ne contient pas la justification du suivi de la formation préparatoire à l'expertise prévue à l'article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, et que l'expérience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national des parachutistes professionnels

professionnelle est insuffisante au regard des qualifications requises pour être inscrit dans les disciplines demandées sur la liste des experts près la cour d'appel, et que les besoins des juridictions

Mme [Y] fait valoir que l'appréciation de l'assemblée générale ne reflète pas la réalité de son parcours professionnel ni de ses compétences.

doit être déterminé par la fonction réellement exercée par le salarié et correspondre à ses qualifications ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que les salariés concernés devenus "techniciens

reposent sur des connaissances ou une expérience acquise en techniques industrielles ou de gestion ; les responsabilités d'encadrement requièrent des connaissances ou une expérience professionnelle

d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non des points de droit ; qu'ainsi, les déclarations d'un employeur quant à la qualification

Elle a ajouté que son expérience professionnelle comme ses travaux scientifiques ou techniques étaient insuffisants au regard des qualifications requises pour être inscrit dans la discipline demandée sur