ET LA SOCIETE BELIER MAIS QU'EN CE QUI CONCERNE CETTE DEMANDE, OUTRE QU'IL N'APPARAIT PAS UTILE A LA COUR D'APPEL DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE DE LA QUESTION AINSI SOULEVEE, S'AGISSANT D'UNE QUESTION RELATIVE

222-7 du code pénal, 349, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de la feuille de questions qu'il a été demandé à la cour et au jury, qui ont répondu

de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 18 mars 2016, dans l'instance mettant en cause : D'une part, M.

COUR DE CASSATION JL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 18 février 2016 RENVOI Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par

[T] [P] a présenté, par mémoire spécial reçu le 2 octobre 2023, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion de la requête formée par lui, en renvoi devant une autre juridiction du même

renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Ponticelli frères aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

tendant à ce que soit ordonné un supplément d'information, en se fondant uniquement sur les pièces de la procédure écrite ; qu'il résulte du procès-verbal des débats que la cour a rejeté la demande de

Marc Z...                 , à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance n°990 du premier président près la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 20 octobre 2016, qui a déclaré irrecevable sa requête

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre contre l'ordonnance du premier président près la Cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 20 octobre 2016, qui, a déclaré irrecevable sa requête en récusation

premier président près la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 20 octobre 2016, qui a déclaré irrecevable sa requête en récusation contre le magistrat ayant présidé les débats lors de l'audience de

En premier lieu, la disposition critiquée, telle qu'interprétée de façon claire et constante par la Cour de cassation en ce qu'un arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel n'est pas un arrêt sur

la Cour de cassation parjure sa propre jurisprudence (Ass.

COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 NON-LIEU A RENVOI Mme MOUILLARD

de la cour d'appel de Lyon, en date du 27 octobre 2020, qui a prononcé sur sa requête en confusion de peines.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Rejet M.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Rejet M.

et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ;