Le premier président est, par l'effet dévolutif de l'appel, saisi de la demande d'arbitrage des honoraires formalisée par Madame X.... Sur l'arbitrage des honoraires de Me Y...

liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 9, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5 et 6 de la Convention européenne

X... avait également effectué, pour son compte et pour le compte de la société HELPHY, des arbitrages similaires à ceux susvisés et qu'il doit également être considéré comme un investisseur averti de ce

Pour l'application des présentes, les bilans, comptes et autres seront établis à la date du 31 mai 2005 en suivant les règles comptables et fiscales en vigueur et dans l'hypothèse de continuation de l'exploitation

société Aviva vie (l'assureur) ; que le 27 décembre 1994 et le 9 août 1996, il a souscrit auprès de cette société des contrats d'assurance vie dont les conditions générales permettaient à l'assuré d'arbitrer

mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'entre le 1er octobre 1993 et le 12 avril 1995, Claude Z..., agissant pour le compte

qu'il veut, je ne veux pas dire que c'est un mercenaire", puis en affirmant que le préfet "le foule au pied" (le plan d'occupation des sols), puis après avoir qualifié la décision prise par lui "d'arbitraire

Didier ont eu la parole en dernier", sans indiquer que la société ETS X..., poursuivie en qualité de solidairement responsable, aurait également eu la parole en dernier ; "alors que la règle selon laquelle

date du 28 novembre 2006, Mme Odile X..., logisticienne approvisionneuse au centre de formation bâtiment de l'AFPA à Limoges, mise en examen des chefs d'abus de confiance, escroquerie, faux et usage commis

de trois sociétés, chacune concessionnaire de véhicules, a conclu avec la société Automobiles Peugeot un contrat portant sur la cession de ses actions avec une clause de détermination du prix, les comptes

décembre 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, paragraphes 3 et 4, de la Convention européenne

de l'Union européenne (ex-articles 28 et 30 TCE), 38, 215, 323, 369, 414, 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré MM.

; que les directeurs de pôle envoyaient leurs propositions au directeur des ressources humaines qui les transmettait au comité de direction avant d'être arbitrées au final par l'administrateur général

mise en conformité de l'ouvrage avec les autorisations administratives ; Vu le mémoire en demande produit, Sur le premier moyen pris de la violation des articles 6.3 a et 7 de la Convention européenne

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - - - - - - - L'association comité

propriété d'un immeuble appartenant à la SARL Jean Cheval, au profit de la commune de Nouméa ; que celle-ci, en application des dispositions du titre IV du décret du 16 mai 1938, a saisi la commission arbitrale

détention provisoire, a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne

demandé, en sa qualité de donneur d'ordre, de lui confirmer qu'elle était autorisée à régler les loyers impayés, ce qu'elle n'a pas fait ; que la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS lui a alors

fin à une détention arbitraire, par personnes dépositaires de l'autorité publique. 5.

de la sécurité sociale, la fixation par arrêté des prix et des marges des produits et des prix des prestations de services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale doit tenir compte