ATTAQUE, QUE, SUIVANT CONVENTION EN DATE DU 30 JUILLET 1965, REY S'EST ENGAGE A VIABILISER LE LOTISSEMENT DU TERRAIN APPARTENANT A MONDOT "DE SES DENIERS PROPRES" ET A EDIFIER TROIS VILLAS POUR LE COMPTE

CELLE-CI, AU MOTIF QUE LE FOND DU PROCES AURAIT ETE ABORDE AUPARAVANT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE DE JEANNE NE PORTANT PAS SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DU GERANT NON SALARIE MAIS SUR LE REGLEMENT

d'assurance maladie à laquelle est affiliée la victime recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du responsable ; que cette disposition s'applique aux actions en remboursement dont les dossiers ont été réglés

Y... à compter du 9 novembre 1987 dans le cadre d'un contrat SIVP et ensuite de divers contrats à durée successifs jusqu'au 3 septembre 1989 ; que, le 6 octobre 1989, elle a signé un reçu pour solde de

Birabah X...quelques instants avant les faits, au cours de laquelle il lui confiait son intention de régler les comptes après la bagarre au ..., bagarre intervenue quatre jours auparavant suite à laquelle

judiciaire ou la liquidation des biens de l'entrepreneur sont sans influence sur l'application des règles qui tiennent à la nature même du compte défini le CCAG ; que la cour d'appel relève que le syndic

en remboursement de diverses sommes ; Attendu que la société Linbart fait grief à l'arrêt de la condamner, par voie de compensation, à payer au syndicat des copropriétaires une somme au titre de règlement

accessoires qu'étaient les lots nº 16, 17, 23, 36, 37, 38, 39, 40 et 41, aux charges du vestibule, des tapis, de l'escalier de service et de l'ascenseur de service, d'autant que le règlement

congés payés et de 13e mois afférents, en invitant les parties à imputer sur les sommes dues le ou les deux jours de congés annuels supplémentaires versés depuis 2012 et pour dire que l'employeur devra régler

congés payés et de 13e mois afférents, en invitant les parties à imputer sur les sommes dues le ou les deux jours de congés annuels supplémentaires versés depuis 2012 et pour dire que l'employeur devra régler

Z... s'est engagé à régler le compte courant, il est, par cela même, subrogé dans les droits de M. X... et est devenu à son tour créancier de la société, sans rechercher si M.

congés payés et de 13e mois afférents, en invitant les parties à imputer sur les sommes dues le ou les deux jours de congés annuels supplémentaires versés depuis 2012 et pour dire que l'employeur devra régler

payés et de 13ème mois afférents, en invitant les parties à imputer sur les sommes dues le ou les deux jours de congés annuels supplémentaires versés depuis 2012 et pour dire que l'employeur devra régler

payés et de 13ème mois afférents, en invitant les parties à imputer sur les sommes dues le ou les deux jours de congés annuels supplémentaires versés depuis 2012 et pour dire que l'employeur devra régler

payés et de treizième mois afférents, en invitant les parties à imputer sur les sommes dues le ou les deux jours de congés annuels supplémentaires versés depuis 2012 et pour dire que l'employeur devra régler

jamais émis la moindre protestation ; que si le salarié a la faculté de se payer lui-même et de contrôler la comptabilité, son acceptation prolongée d'un salaire peut être interprétée comme valant réglement

; qu'ainsi, ce dernier ne pouvait avoir d'effet libératoire au regard d'une demande dont l'objet n'avait pas pu être envisagé par les parties lors du règlement des comptes ; qu'en décidant cependant que

congés payés et de 13e mois afférents, en invitant les parties à imputer sur les sommes dues le ou les deux jours de congés annuels supplémentaires versés depuis 2012 et pour dire que l'employeur devra régler

le premier moyen, que la cour d'appel a appliqué l'article 24-a, Livre I du Code du travail en reprenant une jurisprudence de la Cour de Cassation relative à la portée d'un reçu pour solde de tout compte

la loi du 28 janvier 2005, ensemble l'article 7 de ladite loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la banque BNP Paribas (la banque) a consenti le 14 juin 2001, à M. et Mme X..., titulaires d'un compte