De même, du fait des éléments qui ont été retenus ci-avant, la demande reconventionnelle de cette locataire au titre des provisions sur charges locatives ne pourra qu'être rejetée.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2002), que Mme X..., locataire

à son bailleur (…) ; qu'il appartient au bailleur de justifier des charges réclamées (…) ; qu'en ce qui concerne les sommes réclamées au titre de l'exercice 2006, elles correspondent à

due en cas de vol, le crédit-bailleur a réclamé à M.

[G] (les locataires), bénéficiaires d'un bail d'habitation portant sur un logement appartenant à M.

, qui n'a ni payé, ni consigné le montant de l'indemnité d'éviction à l'issue de ce délai, est déchu de son droit d'obtenir la révision du montant de l'indemnité d'occupation que doit lui payer le locataire

Locabail, société anonyme, dont le siège social est ... (16e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

B... était locataire d'un des appartements de cet immeuble depuis 1977 ; qu'en 1999, la bailleresse avait obtenu de la CAF le versement direct de l'aide au logement dont Z... A...

X..., propriétaire d'une chambre donnée à bail à Mme Y..., lui a délivré congé en vue de reprendre la pièce ; que la locataire a assigné le bailleur pour faire annuler le congé et juger que le contrat

X... à payer une somme au titre de l'arriéré locatif, l'arrêt retient que, contrairement à ce que soutient celui-ci, les charges réclamées sont justifiées par les différentes pièces et factures produites

le siège est 11700 AZILLE, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section A), au profit de la société Union française de banque Locabail

, 22 janvier 2004), rendu en dernier ressort, que Mme X... a assigné son ancienne propriétaire, Mme Y..., pour obtenir le remboursement du dépôt de garantie ; que, reconventionnellement, celle-ci a réclamé

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2004), que la Société immobilière de l'avenue de Verdun a assigné M. et Mme X..., ses locataires

qu'après avoir donné congé, Mme Y... a assigné les époux X... pour obtenir le remboursement du dépôt de garantie ainsi que d'excédents de loyers et de charges et que, reconventionnellement, ceux-ci ont réclamé

l'engagement de la caution s'agissant de l'indemnité d'occupation ; que la condamnation de celle-ci, solidairement avec les preneurs ne portera donc que sur la somme de 3 022, 50 € ; que … la bailleresse réclame

Selon le premier de ces textes, les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de production des justificatifs des appels de charges, de la condamner à payer une certaine somme au titre des charges locatives impayées, de dire

En exécution d'une ordonnance de référé ensuite infirmée, la locataire a été expulsée des locaux en octobre 2013 et les a réintégrés en mars 2014. 5.

La société Pierre Vandermeys a assigné la société Innove confort en résiliation du bail à l'expiration de la première période triennale, soit le 28 février 2017, en expulsion de la locataire et en

société Natio Vie a donné à bail à la société Intergrated business computers (IBC France) des locaux à usage commercial dépendant d'un immeuble dont elle était seule propriétaire ; qu'elle a assigné sa locataire