Y... avec qui elle était mariée depuis 1956 sous le régime légal de la communauté ; que l'ordonnance de non-conciliation, qui lui a confié la garde de leurs trois enfants mineurs et alloué plusieurs pensions

suivant : Attendu que Djafar X..., industriel iranien, est décédé le 23 mars 1983 à Neuilly-sur-Seine, en laissant pour lui succéder Mme Fatameh Y..., son épouse avec laquelle il était marié sous le régime

l'allocation aux adultes handicapés ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la prohibition du cumul ne concernait que les avantages servis par le régime

X... et Mme Y... se sont mariés le 13 septembre 1969 sous le régime légal ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 15 avril 1997 a attribué à Mme Y... la jouissance d'une maison dépendant de la communauté

X... et Mme Y..., mariés le 27 avril 1968 sous le régime légal, ont divorcé le 12 août 1993 et ont procédé au partage de la communauté le 18 novembre 1998 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 30 octobre 2003, M. et Mme X..., mariés sous le régime

d'abord, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que c'est à la date de l'arrêté ministériel ayant inscrit l'activité de la société sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre du régime

de l'infraction en l'espèce un régime légal de convocation obligatoire n'existe pas ; qu'en outre, il n'est allégué aucun autre fait matériel qui aurait pu constituer une entrave et notamment une opposition

matrimonial des époux relève du régime légal de la communauté réduite aux acquêts et condamne M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2004), statuant après expertise sur les difficultés nées de la liquidation du régime légal à la suite de son divorce avec Mme Y..., d'avoir ordonné

objet de " couvrir les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie contracter des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine participer à la gestion d'un régime

aux acquêts et que par conséquent les contrats ouverts pendant le mariage et sur lesquels a été placé de l'argent commun relèvent des biens communs ; QU'ils observent qu'à supposer même le régime légal

le montant du plafond prévu au premier alinéa de l'article D. 143-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, que les créances dont garantie était demandée comportaient des sommes dues au titre du régime

X... et Mme Y..., se sont mariés le 26 octobre 1972 sous le régime légal ; qu'ils ont adopté le régime de la séparation des biens par acte du 29 mars 1978, homologué par jugement du 14 décembre 1978 et

fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 27 novembre 1985) de l'avoir débouté de l'action en garantie des vices rédhibitoires qu'il a formée contre son vendeur, alors que, selon le moyen, "les règles légales

à [...] en Tunisie, sans contrat de mariage préalable, est le régime légal français de la communauté de biens réduite aux acquêts, d'avoir en conséquences débouté Monsieur C...

X... et Mme Y... se sont mariés le 28 juillet 1986 sous le régime légal et ont divorcé le 5 novembre 1999 ; que, par actes des 19 mai 1989 et 23 septembre 1991, la société AGI a consenti des prêts à trois

X... et Mme Y... se sont mariés le 11 mai 1968 sous le régime légal et ont divorcé le 11 avril 2000 ; Attendu que M.

ETRE DETACHE DE L'ENSEMBLE CONSTITUE PAR LE GROUPE PLANCHE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES EFFECTIFS DES DEUX SOCIETES, POUR LA DETERMINATION DU REGIME

ainsi, alors que les heures de permanence visées par ce texte ne sont pas celles incluses dans la durée normale du travail, la cour d'appel, qui devait apprécier les droits des salariées au regard du régime