brut ne serait pas inférieur à 300 000 francs ; qu'un avenant a précisé que, pour la période du 22 août 1988 au 30 juin 1989, la rémunération mensuelle brute s'élèverait à 16 000 francs et la prime

brut ne serait pas inférieur à 300 000 francs ; qu'un avenant a précisé que, pour la période du 22 août 1988 au 30 juin 1989, la rémunération mensuelle brute s'élèverait à 16 000 francs et la prime

mensuelle brute dû au salarié pourra prendre la forme d'un acompte sur une prime ou un élément de rémunération future de caractère trimestriel, semestriel ou annuel" ; qu'ainsi, au regard de ce texte,

aux salaires mensuels et que c'était le salaire brut effectif qui devait être porté sur le bulletin de paye mensuel, d'autre part, que l'alinéa 12 dudit article indiquait que le complément de rémunération

Pour débouter la salariée de sa demande formée au titre du rappel de taux pour l'année 2015, l'arrêt constate, d'abord, que la rémunération minimale garantie n'a ensuite été réévaluée que par l'avenant

Il mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les

du salarié dont les modalités et le montant ont été librement débattus entre les parties et, dans la limite du plafond 13, les sommes qui résultent d'un salaire minimum impérativement fixé par la loi,

, constituent un élément de salaire devant être pris en compte pour vérifier si elle a été remplie de ses droits au titre du salaire minimum et qu'il résulte de l'examen de ses bulletins de salaire que

effectif ; qu'en décidant qu'il convenait de prendre en considération, pour la vérification du salaire minimum conventionnel, l'ensemble des éléments de rémunération liés à l'exécution de la prestation

Convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil, la société s'est engagée à lui verser annuellement une rémunération

lui maintenant la garantie d'un revenu minimum mensuel de 14 000 francs ; que Mme X... a refusé cette modification et estimant qu'elle entraînait une rupture du contrat de travail du fait de l'employeur

ainsi que d'une garantie mensuelle de maintien de rémunération permettant de garantir le paiement mensuel au minimum de ce montant de prime ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; que

brute dont bénéficiait le salarié pendant les six derniers mois précédant la rupture du contrat de travail ; que l'indemnité équivalente à six mois de salaire est le montant minimal prévu par la loi,

Il est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L

, c'est-à-dire le salaire mensuel multiplié par le nombre de mois de versement auquel s'ajoutent les primes permanentes, les primes non mensuelles proratisées, la prime d'ancienneté, et éventuellement,

, sans être contredites, que cette rémunération était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour un horaire de 38 heures 30 augmentée des majorations ; qu'il résulte, par ailleurs,

légale du travail, et la rémunération mensuelle du salarié hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires et « hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée

, sans être contredites, que cette rémunération était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour un horaire de 38 heures 30 augmentée des majorations ; qu'il résulte, par ailleurs,

soit fixée sur la base du salaire minimum conventionnel ; que le versement d'un salaire supérieur au salaire minimum conventionnel ne peut en aucun cas tenir lieu de règlement des heures supplémentaires

Il est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L.