il ressort de la pièce 58 de la société SBA que cet encours était relatif à la « valeur totale du parc », sans que l'on puisse en retracer précisément les contours, et que cet encours n'avait aucun rapport

Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseillère référendaire, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat des sociétés Eiffage construction sud-est et Travaux du midi, de la SCP Boutet et Hourdeaux,

payer au bailleur une somme de 141 000 francs, alors, selon le moyen, que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette

Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M.

du cabinet Ricol Lasteyrie a pris expressément en considération une dette financière de 1 861 326 euros en 2015 et 2 680 918 euros en 2016, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport

de la société Castel frères et la dette de M.

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de MM.

Tricot, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Collomp, conseillers, Mme Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M.

Sommer, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ollier, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M.

N... que « les débiteurs ont été condamnés sur la base d'un engagement personnel qu'ils avaient fait en qualité de caution de la dette de leur père » de sorte que la question du lien entre la dette des

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Actions internationales associés, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat

intérêt à se libérer des dettes non cautionnées de manière à conserver une garantie sur les dettes qui le sont, et en cas de paiement partiel et de cautionnement partiel lorsque la caution a limité sa

entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette, ces dispositions interprétatives s'appliquant aux contrats en cours ; qu'en décidant que lorsque

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations de la SCP L.

pourtant invitée, si l'absence fautive de mesures de redressement et de réorganisation pouvait également être reprochée aux dirigeants de la société-mère Thor investissements tel que cela ressortait du rapport

Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

X... , ne pouvait refuser d'en déduire que la preuve était rapportée de ce qu'il avait à l'égard de M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport