en leur réclamation, l'arrêt, après avoir relevé que l'argument et la volonté d'exercer une action oblique pour faire annuler les augmentations de parts concernant les parties non présentes à la procédure

SOCIETE "CHAPELLE DARBLAY", IL A PRESCRIT UNE EXPERTISE AUX MEMES FINS QUE CELLE QUI ETAIT SOLLICITEE, ET QUE LES 85 CREANCIERS ONT INTERJETE APPEL DE L'ORDONNANCE POUR FIGURER AUX OPERATIONS COMME PARTIES

Mme Duval-Arnould, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

[I] avait eu connaissance de ce que ses obligations résultant de son engagement de caution étaient mises à exécution par le créancier du fait de la défaillance du débiteur principal, sans procéder à une

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

Le syndicat des copropriétaires conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est contraire aux conclusions d'appel de Mme [C]. 5.

L..., décédé le [...], était partie. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2020), le 24 octobre 2002, MM. C..., T... et Q... L..., O... L... et Mme H...

par le copropriétaire défaillant ; qu'il est donc alloué à la partie demanderesse une somme de 200 ¿ à titre de dommages et intérêts.

défaillante, ou encore contre un tiers au procès ; qu'en revanche, peut être formée par voie de simples conclusions la demande reconventionnelle formée par une partie appelée en intervention forcée par

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, aux motifs, selon le pourvoi, qu'elle ne pouvait se prévaloir ni de l'article 1166 du Code civil, ni de l'article 1251-3 du même Code, alors, d'une part

Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance.

Aux termes de ce texte, les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité des pourvois formés contre l'arrêt civil : Attendu que les trois demandeurs se sont pourvus le 10 mai 1999 contre les

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

4°/ du syndicat des copropriétaires secondaire dénommé Dauphine, pris en la personne de leur syndic, la société Gestrim Lucciardi, dont le siège est ..., 5°/ de la compagnie Assurances groupe de Paris

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la société Pacific Auto soutient que le pourvoi, formé contre une décision

de la mise en demeure du 23 décembre 2008 est irrecevable ; Que, par ce seul motif de pur droit, substitué après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, à

X..., de Mme Y... et de la société Alpha AK tendant à la mise en œ uvre de la clause pénale, l'arrêt rendu le 3 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce

O... : Attendu que pour s'opposer à la recevabilité de ce pourvoi, M.