de base légale ; Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher

sein de la société Matissart Nord seront considérés comme étant seuls à l'origine de la maladie professionnelle et les dépenses en résultant devront être maintenues au compte de la société », sans rechercher

Il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher la teneur, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le concours des parties et personnellement

au sens du présent contrat », troisièmement, « la signature et l'exécution du présent contrat ne contreviennent ni aux statuts du client, ni à un quelconque engagement auquel le client pourrait être tenu

nature des biens et des services affectés ainsi que les conditions réelles du fonctionnement et de la structure du ou des marchés en question (CJUE, 11 septembre 2014, CB/Commission, C-67/13P), l'arrêt recherche

infructueuses que lorsque la personne à laquelle cet acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence ni lieu de travail connu, de sorte que l'huissier de justice doit effectuer toutes recherches

de rechercher la teneur du droit russe applicable, le juge de l'exécution a violé l'article 3 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

l'arrêt retient que ce dernier ne produit pas le contenu des lois de l'Etat de Floride auxquelles le "protocole" litigieux est expressément soumis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de rechercher

LA REPARATION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LOI FRANCAISE DOIT ETRE APPLIQUEE CHAQUE FOIS QUE LE CONTENU DE LA LOI ETRANGERE NORMALEMENT COMPETENTE N'EST PAS ETABLI ET QUE L'ARRET, QUI N'A PAS RECHERCHE

d'appel a violé les articles 3 et 1134 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2./ ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'application de la loi étrangère impose au juge du fond de rechercher

établi que la société Accent Investment & Finance NV, actionnaire unique de la société de droit néerlandais Accents films BV, venait aux droits de cette dernière à la suite de sa dissolution, sans rechercher

aucun moyen nouveau, demande nouvelle ou élément nouveau susceptible d'avoir une incidence sur le principe du droit au partage ni sur la validité des actes en litige, la cour d'appel n'avait pas à rechercher

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Supermétal qui soutenait que la société Médical production, à laquelle la société MPI avait délégué le paiement de sa dette, était tenue

d'un acte dressé par une autorité étrangère est déterminée par la loi de l'Etat auquel cette autorité appartient ; qu'il incombe au juge français devant faire application d'un droit étranger d'en rechercher

GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR prononcé le divorce des époux X... / A... aux torts partagés et d'avoir ramené à 12.000 € le montant de la prestation compensatoire que Monsieur A... est tenu

économique subi par ricochet ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au juge français, dès lors que la règle de conflit est mise dans le débat, d'appliquer le droit étranger compétent et d'en rechercher

Hamid, es qualités de liquidateur de l'UNAC ; ALORS QU'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher la teneur, soit d'office, soit à la demande d'une partie

thermique, seulement susceptibles d'entraîner une augmentation de la consommation d'énergie et un certain inconfort, ne relèvent pas de l'article 1792 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher

l'application des règles de droit international privé de l'Etat de résidence habituelle de l'enfant ; que le Mexique étant composé d'unité territoriales distinctes, il convient d'appliquer l'article 31 et de rechercher