de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article L. 233-78 du Code des communes ; Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement a accueilli l'exception présentée par le résidant

de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article L. 233-78 du Code des communes ; Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement a accueilli l'exception présentée par le résidant

de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article L. 233-78 du Code des communes ; Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement a accueilli l'exception présentée par le résidant

X... a saisi le tribunal d'instance le 15 septembre 1997 d'une demande d'annulation du titre de recette exécutoire émis par la Commune d'Allos concernant la redevance d'enlèvement des ordures ménagères

d'enlèvement des ordures ménagères prévue par ce texte est calculée en fonction de l'importance du service rendu, d'où il suit qu'elle n'est pas due par les personnes qui justifient qu'elles n'utilisent

X... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais

X... a saisi le juge de proximité afin d'obtenir l'annulation d'avis de recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et du traitement des déchets en faisant valoir que ses sacs d'ordures

transmission du bail » (arrêt p. 7 § 3 et 4) ; 1/ ALORS QUE le bail du 1er juillet 1995 stipule que « le preneur remboursera au bailleur sa quote-part des charges qui comprendront : -les taxes locatives : redevances

ménagères rendu par la communauté de communes et que dans ces conditions, ils ne peuvent être redevables de la redevance des ordures ménagères ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme il le lui

illicite par les dispositions du plan d'occupation des sols d'aménagements spécifiques, tels que le raccordement de ces caravanes aux réseaux d'eau et d'électricité, ainsi que leur assujettissement à la redevance

des ordures, déchets et résidus, peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu dont la création entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

montant de la créance est inférieur ou égal au seuil fixé par l'article R. 321-1 du code de l'organisation judiciaire et tribunal de grande instance au-delà de ce seuil (actuellement fixé à 7600 €) ; redevances

afférentes à la collecte des ordures ménagères réclamé par le syndicat intercommunal à vocation unique (le SIVU) de la Lanne, qui assure ce service ; que le tribunal de grande instance, saisi de leurs

les recettes de Trinoval, le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ou de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères perçue auprès des usagers des communes adhérentes à titre

X... devant le tribunal d'instance de Mauriac aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 2 450 francs au titre de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères pour les années 1993 à 1999

de l'ESMA ressort du service financé par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; Qu'en statuant ainsi, alors que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas pour

X... fait grief au jugement de le débouter de ses demandes, alors selon le moyen : 1°/ que la redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction de l'importance du service rendu

pour enlèvement des ordures ménagères ; qu'en analysant la situation de l'électrice, dont la radiation était demandée, au regard des seules taxe d'habitation et taxes foncières sans rechercher si le requérant

X..., estimant ne pas avoir à payer la redevance d'ordures ménagères dès lors qu'il n'utilisait pas les services de la commune de Saint-André-de-Briouze, a, par déclaration au greffe du 1er avril 2012,

pour enlèvement des ordures ménagères ; qu'en analysant la situation de l'électrice, dont la radiation était demandée, au regard des seules taxe d'habitation et taxes foncières sans rechercher si le requérant