data de notification de la décision de la commission de recours à laquelle elle ne l'a pas présenté ; qu'en dépit de cette carence, la commission de recours amiable ne pouvait justifier son refus

communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 ; Attendu que

, et a refusé le versement de ces indemnités du 2 octobre au 31 décembre 2014. 2.

Le 28 juin 2013, les bailleurs ont délivré à la locataire un congé avec refus de renouvellement, à effet au 31 décembre suivant, sans offre d'indemnité d'éviction. 4.

de prendre en charge les pertes d'exploitation de la société Odalys, celle-ci l'a assignée en indemnisation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Generali fait

[W] a signifié à la société La Corrida un congé à effet du 30 novembre 2011 comportant refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction. 3.

débouter de sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen "1 ) que lorsque le bailleur ayant refusé le renouvellement d'un bail commercial a fait offre d'une indemnité d'éviction

Pour dire justifié le refus de l'assureur d'indemniser le sinistre, l'arrêt relève que le véhicule incendié a été acquis par M.

X... a refusé le renouvellement sollicité en déniant tout droit à indemnité d'éviction à la société MTM, puis l'a assignée, ainsi que Mme Y..., pour voir valider ce refus en invoquant, notamment, l'absence

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 8 février 2022), leur bien n'ayant pas reçu la destination conforme à l'usage auquel il était destiné par la déclaration d'utilité publique, MM.

: 1°/ que, dans le cas où le bailleur refuse le renouvellement du bail, il doit payer au locataire évincé une indemnité d'éviction réparant le préjudice causé par le refus de renouvellement ; qu'en

due par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante doit tenir compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou

de sauvetage à l'effet d'éviter un accident, même s'il la conçoit ou l'exécute mal ; qu'en retenant tout à la fois, pour refuser toute indemnisation à M.

Le 30 avril 2009, la SCI a notifié un refus de renouvellement du bail avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction. 3.

faute lourde, lui rappelant qu'elle lui avait demandé de lui remettre les clefs du bureau du greffier en chef et d'abandonner définitivement l'ouverture du courrier et que, le matin même, il avait refusé

Y... en lui indiquant qu'il acceptait d'indemniser intégralement les dommages résultant des atteintes à sa personne et a fait une offre à la victime portant sur l'indemnisation de son préjudice intégral

J... fait grief à l'arrêt de valider le congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, d'ordonner son expulsion et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité

(les consorts Y...), propriétaires d'un local commercial donné à bail à M. et Mme A..., leur ont signifié un congé avec refus de renouvellement pour le 31 mars 2010 et offre de paiement d'une indemnité