caractère régulier de la résiliation du contrat de concession dont elle bénéficiait, a assigné la société Citroën devant le tribunal de commerce en responsabilité pour pratiques discriminatoires et refus

DU CHEF DE REFUS DE VENTE LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37, 1° A, DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ;

de renseignements ne peut équivaloir à un refus de vente puisque précisément la fourniture de renseignements peut permettre au candidat acheteur de s'adresser à un autre producteur ; que la Cour ne peut

(PAUL), EN SON NOM ET EN SA QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "BRANDT FRERES", CONTRE UN ARRET DU 9 MAI 1963 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR REFUS DE VENTE

[C] au paiement de la somme prévue par la clause pénale, quand cette clause ne sanctionnait que le refus de réitérer la vente dont les conditions suspensives étaient réalisées, la cour d'appel a violé

d'application, le texte susvisé ; " 3° alors que l'existence d'une cause légitime constitue un fait justificatif du seul refus de vente ou de prestation de service, et nullement des autres infractions

LA MESURE, TOUT D'ABORD, OU L'EXISTENCE DE SIMPLES USAGES PROFESSIONNELS NE PERMET PAS D'ELUDER L'APPLICATION DES REGLES D'ORDRE PUBLIC, ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES REGLES ECONOMIQUES RELATIVE AU REFUS

jugements français ; que la qualification d'acheteur de mauvaise foi, pour justifier les refus de vente à la SA CENTRAL PARTS, doit être reconsidérée à la lumière de l'arrêt du Tribunal communautaire

dit les juridictions néerlandaises compétentes, alors : 1° qu'en retenant que son action ne relevait pas de la matière délictuelle, bien qu'elle invoquât des actes de captation de clientèle et un refus

), exploitante de ces deux marques, ayant assigné la Saas en paiement de diverses sommes dont elle se disait créancière, cette dernière a formé une demande reconventionnelle de dommagesintérêts pour refus

l'intermédiaire de la société TDI, liée à elle par un contrat de distribution sélective pour les départements composant la région de Haute-Normandie ; que la société DN vis, s'estimant victime d'un refus

au jour de la vente qui devait être repris par le cessionnaire ; qu'en tout cas, l'absence d'inventaire ne constitue pas une condition suspensive de nature à justifier un refus de réitérer la vente ; que

Par lettre recommandée du 30 août 2018, reçue le 4 septembre par son destinataire, la mandataire a notifié la promesse de vente à l'acquéreur. 4.

; que, si cette signature a été retardée en raison des réclamations réitérées de Mme T..., la preuve du refus de régulariser la vente par la société Promotions Groupe Laville n'est pas rapportée ; qu'en

REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLES LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LE PREVENU ET L'A CONDAMNE DES CHEFS DE PRATIQUE DE PRIX IMPOSES ET DE REFUS

G... le 3 juin 2013 ne vaille pas notification du refus de réitérer la vente par acte authentique, il ressortait des conclusions et pièces tant des époux G... que de M.

à les examiner séparément et les rejeter successivement sans rechercher si ces faits ou actes constituaient dans leur ensemble un faisceau de présomptions caractérisant des faits justificatifs d'un refus

du contrat de franchise ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, comme il y était expressément invité si les défauts et retards de livraison ne constituaient pas de la part de ce dernier un refus